La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1176

... contraire, la cour d'appel a violé l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° V 23-18.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société Ixora, société civile immobilière, dont le siège est chez Locadress, Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-18.418 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023...

... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° V 23-18.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société Ixora, société civile immobilière, dont le siège est chez Locadress, Adresse 2, a...

... accomplie par application de l'article 1176 du code civil. A titre principal, les époux V entendent...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2024 N°2024/277 Rôle N° RG 20/08864 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGI7D I V R F épouse V C/ E.U.R.L. BEL AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MORREEL-WEBER Me Corinne GROS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 9 en date du 16 Juin 2020 enregistrée au répertoire général sous...

... 1176 alinéa 1er du code civil dispose que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Adresse 4 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 5 REFERENCES : N° RG 24/01012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YY26 Minute : 24/659 S.A. CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Monsieur N E Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de...

... promesse en application des dispositions de l'article 1176 du code civil, et il appartient aux appelants de...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/07/2024 Me Anne BONNEVILLE la SELARL B J BENDJADOR ARRÊT du : 2 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/02835 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOXR DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 06 Septembre 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265277836452811 Monsieur E U né le 13 Mars 1973 à Localité 7 Adresse 1...

... sa défaillance est imputable à l'appelant, - selon l'article 1176 du code civil, la condition...1ère Chambre ARRÊT N°177 N° RG 21/06166 N° Portalis DBVL-V-B7F-SCMK Réf 1ère instance : 18/05221 M. S R V Z C/ Mme T O épouse W Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre...

... cause le principe du renouvellement du bail. Mais, d'une part, l'article 1134 du code civil, dans sa...PhD/VC Numéro 24/1573 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 10/05/2024 Dossier : N° RG 21/02189 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5GZ Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Affaire : S.A.S. JAMES AUTO C/ S.C.I. SIERRA S.E.L.A.R.L. EKIP' Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A...

... compromis en vertu de l'article 1176 du code civil, qu'ils estiment avoir été actée dans la lettre...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N° 2024/157 Rôle N° RG 20/05088 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3RM A N B J épouse N C/ X M épouse H P C F C Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-pierre RAYNE - Me David SAID Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 13 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n...

... ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.   Enfin, l'article 1176 alinéa 1er du code...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 5 Localité 6 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 7 REFERENCES : N° RG 23/01495 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHX7 Minute : 24/253 SA FLOA Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire : C/ Monsieur E Y D Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du...

... au moins égal à trois millimètres. Enfin, l'article 1176 alinéa 1er du code civil dispose que...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 5 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 10 REFERENCES : N° RG 23/02684 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOB3 Minute : 24/185 Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur U N Madame V O Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis...