La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1174

... de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00532 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7HM VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 24 janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND RG n° 22/00543 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF...

... le 11 avril 2024. MOTIFS : En application de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00533 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7HO VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 20 février 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de THIERS RG n° 11-22-0167 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF...

...-rétractation en date du 26 avril 2023 ; Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code...- N° RG 24/00254 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMKZ TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français 1ère Chambre - Section 7 JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE du 23 AOUT 2024 N° RG 24/00254 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMKZ N° de minute : 24/ Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin Parties : Adoptant : T E Autres parties : W C K et Y I K Le tribunal composé de : Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente...

... ; Rappelle qu’en vertu de l’article 1174 du code de procédure civile et de l’article 370-1-4 du code civil, l...- N° RG 24/01848 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQLG TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français 1ère Chambre - Section 7 JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE du 23 AOUT 2024 N° RG 24/01848 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQLG N° de minute : 24/ Demande d’adoption plénière Parties : Adoptant : I T N Autres parties : Z Y U B L et D R L Le tribunal composé de : Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente Assesseurs : M. Renaud...

..., sur le fondement de l'article 1174 sic du code civil, dans sa version applicable au litige, elle est...COUR D'APPEL DE Localité 5 Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 23/07283 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEUZ AFFAIRE : S.A.R.L. SARL JOUSSELIN M C/ S.C.I. OCAY, ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le deux Juillet deux mille vingt quatre, assisté de Mme...

... 1174 du code de procédure civile et de l’article 370-1-4 du code civil, l'adoption plénière de l...- N° RG 23/05351 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKTK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 7 - Gracieux N° RG 23/05351 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKTK Minute n° 24/172 JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE DU 05 JUILLET 2024 PARTIES EN CAUSE ADOPTANTE Madame S, L, T O épouse F née le Date naissance 6 1978 à Localité 10 75 demeurant : Adresse 2 Localité 5 comparante et assistée de Maître Caroline MÉCARY, inscrite au barreau...

... droit, en ce qu'il est potestatif, serait automatiquement nul. Selon l'ancien article 1174 du code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 JUILLET 2024 N° RG 22/07133 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRH5 AFFAIRE : M F A X K B ... C/ J, O U ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00450 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure WIART Me Véronique...

... qu'en effet, si l'article 1174 alinéa 2, dans sa version applicable, disposait que lorsqu'est exigée...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05666 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAWF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 SEPTEMBRE 2023 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 1223000529 APPELANT : Monsieur Z P né le 11 Mai 1989 à Localité 11 12 de nationalité Française Adresse 3...

... condition purement potestative qui est nulle aux termes de l'article 1174 du code civil. ' Cette...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 MM N° 2024/ 211 Rôle N° RG 20/12073 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTM6 W L SCI Adresse 1 Société SCALAB C/ P D'AGRO I G Association ASL DES PROPRIETAIRES DU Adresse 47 Association ASL DES PROPRIETAIRES Adresse 1 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie COHEN SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Décision déférée à la Cour...

... Energie est, au titre de l'article 1101 du code civil, un contrat destiné à valider limitativement la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 05 JUIN 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18245 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQKI Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2021 - Tribunal de Commerce de Marseille - RG n° 2020F00783 APPELANTE S.A.S. METHASOL ENERGIE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en...