- N° RG 24/01848 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQLG
TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de MEAUX Au nom du peuple français
1ère Chambre - Section 7
JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE du 23 AOUT 2024
N° RG 24/01848 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQLG
N° de minute : 24/
Demande d’adoption plénière
Parties :
Adoptant : [I] [T] [N]
Autres parties : [Z] [Y] [U] [B] [L] et [D] [R] [L]
Le tribunal composé de :
Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente
Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge
Mme Caroline FICHET, juge
assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier
hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,
s’est réuni le 23 août 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :
Mme [I] [T] [N]
née le [Date naissance 10] 1988 à [Localité 7]
demeurant : [Adresse 5]
[Localité 4]
* * *
Vu la requête en date du 12 octobre 2023 de [I] [T] [N] adressée au procureur de la République le 06 novembre 2023 et transmise au greffe du tribunal le 16 janvier 2024, par laquelle elle sollicite que soit prononcée l’adoption plénière de l’enfant de sa partenaire de PACS : [Z] [Y] [U] [B] [L], né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 8]
Vu l'acte de consentement à adoption en date du 14 mars 2023 reçu par Maître [G] [W], notaire à [Localité 11], [Adresse 3], de :
[I] [T] [N], née le [Date naissance 10] 1988 à [Localité 7], ayant conclu avec [D] [R] [L] un pacte civil de solidarité enregistré à la mairie de [Localité 6] le 7 août 2018, professeur, demeurant : [Adresse 5] - [Localité 4]
Adoptante
[D] [R] [L], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9], ayant conclu avec [I] [T] [N] un pacte civil de solidarité enregistré à la mairie de [Localité 6] le 7 août 2018, professeur, demeurant : [Adresse 5] - [Localité 4]
Conjointe de l’adoptant et mère de l’adopté
Vu l’attestation de non-rétractation en date du 15 mai 2023 ;
Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ;
Vu l’avis du ministère public en date du 11 janvier 2024 ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption plénière de [Z] [Y] [U] [B] [L] par [I] [T] [N] ;
EN CONSÉQUENCE,
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Prononce l'adoption plénière de :
[Z], [Y], [U], [B] [L], né le [Date naissance 1] deux mille vingt à douze heures cinquante sept minutes à [Localité 8], du sexe masculin, demeurant : [Adresse 5] - [Localité 4]
Par
- N° RG 24/01848 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQLG
[I], [T] [N], née le [Date naissance 10] mille neuf cent quatre vingt huit à deux heures vingt minutes à [Localité 7], du sexe féminin, ayant conclu avec [D], [R] [L] un pacte civil de solidarité enregistré à la mairie de [Localité 6] le 7 août 2018, professeur, demeurant : [Adresse 5] - [Localité 4]
Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 06 novembre 2023 ;
Rappelle qu’en vertu de l’article 1174 du code de procédure civile et de l’article 370-1-4 du code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille, en l’espèce [D] [R] [L].
Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par les deux membres du couple.
Vu la déclaration de choix du nom de famille,
Dit que l’adopté prendra le nom de : [L] [N]
1ère partie : [L] 2nde partie : [N] ;
Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 8] et sa mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé et dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;
Rappelle que, conformément à l'article 354 alinéa 3 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ainsi que ses noms de famille et prénoms tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'adoptant ;
Dit que le présent jugement sera notifié à :
- [I] [T] [N]
- [D] [R] [L]
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le greffier, La présidente,
