- N° RG 23/05351 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKTK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MEAUX
1ère Chambre Civile
Section 7 - Gracieux
N° RG 23/05351 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKTK
Minute n° 24/172
JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE
DU 05 JUILLET 2024
PARTIES EN CAUSE
ADOPTANTE
Madame [S], [L], [T] [O] épouse [F]
née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 10] (75)
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 5]
comparante et assistée de Maître Caroline MÉCARY, inscrite au barreau de Paris ;
ADOPTÉE
[C] [F]
née le [Date naissance 11] 2022 à [Localité 7] (UKRAINE)
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 5]
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [V] [F]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (75)
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 5]
comparant ;
PARTIE JOINTE :
Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,
[Adresse 3].
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente
Assesseur : Mme Caroline FICHET, juge
Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :
Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente
Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge
Mme Caroline FICHET, juge
GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 14 juin 2024, en chambre du conseil.
JUGEMENT
- contradictoire ;
- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Fatima ZEDDOUN, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;
* * * *
Vu la requête en date du 15 novembre 2023 de [S], [L], [T] [O] épouse [F] adressée, par l’intermédiaire de son avocat, au greffe du tribunal le 27 novembre 2023, par laquelle elle sollicite que soit prononcée l’adoption plénière de [C] [F], né le [Date naissance 11] 2022 à [Localité 7] (UKRAINE) ;
Vu l'acte de consentement à adoption en date du 18 avril 2023 reçu par Maître [P] [U], notaire à [Localité 5], [Adresse 4], de :
- [S], [L], [T] [O], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 10] (75), épouse de [V] [F], sans emploi, demeurant : [Adresse 2]
Adoptante
- [V] [F], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (75), époux de [S], [L], [T] [O], chargé d’étude, demeurant : [Adresse 2]
Conjoint de l’adoptante et père de l’adoptée
Vu l’attestation de non-rétractation en date du 19 juin 2023 ;
Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis du ministère public en date du 4 avril 2024 ;
Il convient de prononcer l’adoption plénière de [C] [F] par [S], [L], [T] [O] épouse [F] ;
EN CONSÉQUENCE,
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Prononce l'adoption plénière de :
[C] [F], née le [Date naissance 11] deux mille vingt deux à [Localité 7] (UKRAINE), du sexe féminin, demeurant :
[Adresse 2] ;
Par
[S], [L], [T] [O], née le [Date naissance 6] mille neuf cent soixante dix huit à [Localité 10] (75), épouse de [V] [F], sans emploi, demeurant : [Adresse 2] ;
Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 27 novembre 2023 ;
Rappelle qu’en vertu de l’article 1174 du code de procédure civile et de l’article 370-1-4 du code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille, en l’espèce M. [V] [F].
Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par les deux membres du couple.
Vu la déclaration de choix du nom de famille,
Dit que l’adoptée gardera le nom de : [F] ;
Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres du service central de l’état civil de [Localité 8], ministère des affaires étrangères ;
Rappelle que, conformément à l'article 354 alinéa 3 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ainsi que ses noms de famille et prénoms tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'adoptante ;
Dit que le présent jugement sera notifié à :
- [S], [L], [T] [O] épouse [F]
- [V] [F]
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le greffier, La présidente,
