Recherche de Code civil article 1169 dans la jurisprudence francophone

Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue... ... Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M. Vigneau, président Arrêt n° 591 F-B Pourvoi n° W 23-11.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 La sociét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Cas - Contrat à titre onéreux - Contrepartie illusoire ou dérisoire - Applications... ... termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M. Vigneau, président Arrêt n° 591 F-B Pourvoi n° W 23-11.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... de l’article 1169 du code civil : « un contrat à titre onéreux est nul, lorsque, au moment de sa...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51342 - N° Portalis 352J-W-B7I-C362N N° : Assignation du : 05 Février 2024 1 1 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 août 2024 Par Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carla RODRIGUES, Greffière DEMANDEURS UNION SYNDICALE CGT DE LA RATP Adresse 15 Localité 12 représentée par Maître Matthieu...

... 1169 du code civil dans sa version applicable au litige, un contrat à titre onéreux est nul lorsque au...N° RG 22/02951 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPHV C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL- ESCALLIER la SELARL PRAGMA JURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 JUILLET 2024 Appel d'une décision N° RG 16/00057 rendue par le tribunal judiciaire de GAP en date du 07 juin 2022 suivant...

... principal au visa de l'article 1169 du code civil car la contrepartie convenue était illusoire ou dérisoire...ARRÊT N°276 N° RG 22/02795 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVMQ S.A.S. GROUPE COREDE BAT C/ S.A.R.L. H F Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 septembre 2022 rendu par le...

.... 2. Sur la demande de nullité de la cession de fonds de commerce Aux termes de l'article 1169 du...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 n° 187/2024, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/13572 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC2Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mai 2021 -Tribunal de commerce de Bobigny 7ème chambre RG n° 2019F00941 APPELANTE S.C.P. SCP W enseigne MJFR Mandataires judiciaires franciliens Immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le n° 798 818 118 Agissant...

... dispositions des articles 1169 et 1179 du code civil, il expose que Mme M, en sa qualité d'ayant droit de M...N° RG 23/00711 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJUC COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/02110 Tribunal judiciaire de Rouen du 25 janvier 2023 APPELANTE : SCI AZUR RCS 440 082 402 Adresse 1 Localité 18 représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Nicolas BARRABE INTIMES : Monsieur R O né le 7 avril 1968 à Localité 16 Maroc Adresse 8...

... demande de constater la nullité du contrat sur le fondement de l'article 1169 du code civil. Par ailleurs...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/13764 N° Portalis 352J-W-B7G-CX56H N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2022 16 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur E F Adresse 8 Localité 7 représenté par Maître Solveig FRAISSE de la SELEURL FRAISSE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D400 DÉFENDEURS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY...

... 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05951 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PT5G Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2021 04429 APPELANTE : S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège...

... dividende reposant sur une véritable contrepartie au sens de l'article 1169 du code civil M. L V...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 02 JUILLET 2024 n° , 25 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14320 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIEK Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 juillet 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021001318 APPELANT Monsieur L V Adresse 2 Adresse 2 représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI...