La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1161

...'article 1104 du code civil Vu les pièces Vu l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 2 mars 2021...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUILLET 2024 n° 2024/ 185, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17073 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMX5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 20/04627 APPELANT Monsieur L R Adresse 1 Localité 3 Né le 03 août 1976 à Localité 5 13 De...

..., il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 1161 ancien du code civil, toutes...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BILLARD-SEROR B1157 C.C.C. délivrée le : à Me CREHANGE C1312 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/12105 N° Portalis 352J-W-B7G-CYAT3 N° MINUTE : 2 Assignation du : 06 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. COMPAGNIE FRANÇAISE D’INVESTISSEMENT CFI RCS de Paris 330 433 426 Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Laurent...

..., 1231 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces et la jurisprudence...ARRET N°245 N° RG 22/02446 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUQO S.A. ALLIANZ IARD C/ G H Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 18 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02446 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUQO Décision...

... prêt au code de la consommation, - en vertu de l'article 1161 et 1162 ancien du code civil, il n...N° RG 23/04513 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAH4 Décisions : Tribunal de Grande Instance de GAP- Au fond du 11 septembre 2017 RG : 15/01016 Cour d'Appel de GRENOBLE Au fond du 29 octobre 2019 RG 17/5779 Cour de Cassation Civ1 du 10 novembre 2021 Pourvoi F19-25.105 Arrêt 694F-D S C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 11 Juin 2024...

... 1161 et 1162 anciens du code civil, il n'est pas possible d'écarter uniquement les clauses se référant...N° RG 23/04514 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAH5 Décisions : Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE Au fond du 07 novembre 2016 RG : 13/00649 Cour d'Appel de GRENOBLE Au fond du 20 novembre 2018 RG 16/5468 Cour de Cassation Civ1 du 13 avril 2023 Pourvoi N19-10.253 Arrêt 283 F-D W V C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 11 Juin...

... 1161 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, toutes les clauses des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/00309 N° Portalis 352J-W-B7E-CRNQY N° MINUTE : 1 conradictoire Assignation du : 20 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. BOUCHERIE 2MD Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0337 DÉFENDERESSE S.C.I. DEVELOPPEMENT Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Paul...

... contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ». L'article 1161 ancien du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 Ex-12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 MAI 2024 N° RG 22/02860 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VE5S AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GESTION HÔTELIÈRE ET TOURISTIQUE INTERNATIONAL C/ S.A. ALLIANZ IARD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 2021F00465 Expéditions exécutoires Expéditions...

... que de s'arrêter au sens littéral des termes ». L'article 1161 ancien du code civil, applicable à...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2024 N° RG 22/05064 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLHZ AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD C/ S.A.S. BIJOUTERIE PONSOLLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 2021F00405 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Eric AZOULAY Me Christophe...

..., absolue ». Il convient de rappeler qu'au titre de l'article 1161 du code civil, dans sa rédaction à la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/05146 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z3XZ AFFAIRE : M. U R Maître Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS C/ S.A.S.U. RESIDENCE CHEVILLON la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier...

... première. Aux termes de l'article 1161 du code civil dans sa version applicable au contrat souscrit en...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mars 2024 N° RG 21/01729 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GZBG Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 29 Juillet 2021 Appelantes Mme D S épouse G née le Date naissance 1 1980 à Localité 5, demeurant Adresse 2 Représentée par la SELARL RICCHI CHARLES EMMANUEL, avocats au barreau d'ANNECY S.A. PACIFICA, dont le siège...