La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1151

... Articles 1134, 1142, 1149, 1151, 1183 et 1184 du Code civil Décisions et motifs critiqués Après avoir...N° C.19.0373.F P. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. S., et 2. J. N., défendeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

...¬tuel article 1151 du Code civil, les dommages et intérêts comprenant la perte que le créancier a éprouvée et...N° C.17.0386.F B. D. B., anciennement dénommée B. B., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. L. U. G. et 2. L. S. S., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er mars 2017 par le tribunal de commerce du Brabant...

... : *  Dispositions légales violées Articles 1142, 1147, 1149, 1151 et 1184 du Code civil Décisions et motifs...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.13.0151.F * CENTRE HOSPITALIER DE …, association sans but lucratif, * demanderesse en cassation, * représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine,11, où il est fait élection de domicile, *  * contre *  B. E., défendeur en cassation, * représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles...

...'assuranceterrestre ; - articles 1151, 1315 et 1382 du Code civil ; - articles 870 du Code judiciaire ; - article 149 de la...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0280.F v. d., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont...

...'est point par son dol que l'obligation n'est point executee. L'article 1151 du Code civil stipule que dans...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0109.F 1. Maitre Christian VAN BUGGENHOUT, avocat au barreau de Bruxelles, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, 2. Maitre Alain d'IETEREN, avocat au barreau de Bruxelles, dont lecabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, chaussee de la Hulpe, 187, 3. Maitre Ilse VAN de MIEROP, avocat au barreau de Bruxelles, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, agissant en qualite de curateurs à la faillite de...

... deuxieme moyen : Quant à la deuxieme branche : En vertu de l'article 1149 du Code civil, en cas d...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0445.F D. COATINGS, societe anonyme dont le siege social est etabli àOttignies-Louvain-la-Neuve, boucle Odon Godart, 8, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre L. F.-D., societe anonyme dont le siege social est etabli à BeloeilEllignies-Sainte-Anne, chemin de Ligne, 19, defenderesse en cassation...

... application de l'article 1151 du Code civil, les dommages et interetsdus au creancier en raison d...Cour de cassation de Belgique Arret 450 NDEG C.12.0534.F J. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre HERTZ BELGIUM, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Zaventem, Excelsiorlaan, 20, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est...

... termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - article 813 du Code civil ; - articles...Cour de cassation de Belgique Arret 667 NDEG C.10.0320.F FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre C. M., en qualite de curateur à la succession de C. D., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir -... ... Code civil ; - article 149 de la Constitution. Décisions et motifs critiqués Le jugement attaqué...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0391.F DAIMLER CHRYSLER BELGIUM LUXEMOURG, société anonyme dont le siège socialest établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Péage, 6b, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Généralités, Obligation contractuelle, Inexécution fautive, Dommages et intérêts, Honoraires... ... 1150 et 1151 du Code civil ; Qu'en application de l'article 1151 de ce code, les dommages et intérêts...I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2000 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes...