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...-mêmes capitalisés pour produire intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil applicable en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IBM France a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : 1° de prononcer la décharge totale des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers IRCM et de la contribution de solidarité territoriale sur les revenus des capitaux mobiliers CST-IRCM ainsi que des pénalités qui lui ont été appliquées ; 2° de...

...'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Et l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2301841 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Nancy a...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ... : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet prise par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille en réponse à sa demande préalable indemnitaire adressée le 27 juillet 2020 et reçue le 17 août 2020 et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 20 000...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement CE n° 864/2007... ...’article 253 du Bürgerliches Gezetzbuch code civil, dans sa version applicable au litige au principal ci... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement CE no 864/2007 – Article 16 – Dispositions impératives dérogatoires – Accident de la circulation – Droits à réparation reconnus aux membres de la famille du défunt...

... procédure civile, vu l'article 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, vu l'article L. 124-1 du...N° RG 23/06138 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PD7S Décision du Président du TJ de Bourg en Bresse en référé du 13 juin 2023 RG : 23/00235 S.A. ELECTRICITE DE FRANCE C/ N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : ELECTRICITE DE FRANCE EDF, société anonyme au capital social de 2.084.365.041 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro...

... ». L’article 115 ajoute que « la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01718 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBHR 57B W L C/ S.A.R.L. FRANCE DEMEURE GROUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - 00§00 = ORDONNANCE D’INCIDENT - 00§00 = Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 16 mai 2024. L’affaire a...

... droit est suffisant visant des textes internationaux et des dispositions du code civil. Ils ajoutent que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 24 JUILLET 2024 Chambre 21 Affaire : N° RG 21/06972 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VNJ5 N° de Minute : 24/00394 Monsieur W I représenté par ses représentants légaux Madame U V née le Date naissance 5 1970 à Localité 9 MAROC et Monsieur G I F I né le Date naissance 4 1960 Localité 11 EGYPTE né le Date naissance 3 2008 à Localité 12 Adresse 2 Localité 12 représenté par Maître Mahsoob SARWISH de la SELAS MD...

... substantielle ou d'ordre public. Par ailleurs l'article 115 de ce même code dispose que la nullité est...C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 19 juillet 2024 à la SELARL KÆM'S AVOCATS M. R FCG ARRÊT du : 19 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 22/01927 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUDT DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 30 Juin 2022 - Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANT : Monsieur E B né en à Adresse 3 Localité 2 représenté par M. K-G R Délégu...

.... Conformément aux dispositions de l'article 2241 du code civil, l'annulation par l'effet d'un vice de procédure...ORDONNANCE N° X épouse I I C/ S.A. AIG EUROPE S.A. GENERALI IARD S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT S.E.L.A.R.L. R N ASSOCIES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DÔME NS DU RSI ET DE LA CLDSSTI S.A.R.L. SIFAS CPAM DE L'OISE MUTUELLE ACCIDENTS CORPORELS AF/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE PRESIDENT DU 10 JUILLET 2024 Saisi en vertu des articles 905 et suivants, 795, 640 et...

... du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - confirmer le jugement du 18 mars 2021 pour avoir...N° RG 21/04142 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LB3A N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP LSC AVOCATS SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 JUILLET 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 17/03314 rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 18 mars 2021, suivant déclaration d'appel du 01 octobre 2021 APPELANT...