La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1146

...’intérêt, partant, irrecevable. Sur le troisième moyen : En vertu des articles 1146 à 1153 de l’ancien Code civil...N° C.23.0373.F 1. TRAGECO BAT, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue de la Litorne, 7 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0426.669.841, 2. SOCIÉTÉ DES TRAVAUX GÉNÉRAUX DE CONSTRUCTIONS, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue du Milan, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.854.631, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le...

...’article 2244, § 2, alinéa 1er, de l’ancien Code civil prévoit en outre que, ‘sans préjudice de l'article 1146...N° S.22.0081.F SAFE-T FIRST, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue de l’Aquilon, 15, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0864.365.614, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre F. F.-S., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le...

Il suit des articles 1315, alinéas 1er et 2, du Code civil et 870 du Code judiciaire qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un droit de... ... Il suit des articles 1315, alinéas 1er et 2, du Code civil et 870 du Code judiciaire qu...N° C.19.0147.N G. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre BOUWGROEP PROBUILD, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 5 décembre 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Bart Wylleman a...

Pour avoir droit à des dommages-intérêts, le créancier doit avoir exprimé clairement et sans équivoque sa volonté que l’obligation soit... ... : 1. En vertu de l’article 1146 du Code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le...N° C.19.0128.N BUDGET OIL BELGIUM, s.p.r.l., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre PUMP SERVICE AUTOMATIC, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts...

... diverses autres dispositions ; - articles 1146, 1147, 1149, 1150, 1151, 1370, 1371 et 1376 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0291.F BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.201.185, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre B. L., défendeur en cassation. I. La...

CONVENTION ; FORCE OBLIGATOIRE INEXECUTION ... .... La décision de la Cour Sur le moyen : En vertu de l apos;article 1146 du Code civil, les dommages...N° C.17.0295.F 1. O. INTERNATIONAL, société anonyme, dont le siège social est établi à Uccle, rue de la Fauvette, 1/11, 2. M., société anonyme, dont le siège social est établi à Schaerbeek, rue Colonel Bourg, 108 A, demanderesses en cassation, représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre P. T., défendeur en...

ENSEIGNEMENT ... ... 1073 du Code judiciaire, - articles 1146, 1147, 1149, 1150, 1151, 1382 et 1383 du Code civil, - article...N° S.16.0027.F CENTRE DE PROMOTION SOCIALE POUR ÉDUCATEURS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Liège Grivegnée, rue des Fortifications, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de...

... justifiant sa condamnation à des dommages-intérêtsviolation des articles 1146, 1147, 1148 et 1184 du Code...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0320.F RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de laMobilité, des Transports et du Bien-être animal, dont le cabinet estétabli à Namur, chaussée de Louvain, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre...

... viser les articles 1146 et suivants du Code civil, quirégissent ce type de responsabilité, alors qu...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.12.0590.F 1. M. T. S., 2. Y. S., 3. M. S., demandeurs en cassation, représentés par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est faitélection de domicile, contre A. M., défendeur en cassation, en présence de D. R., partie appelée en déclaration d'arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 juillet...

... passant pasl'acte authentique dans le delai normal. En vertu de l'article 1146 du Code civil, les...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0296.F 1. G. D. et 2. C. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre A. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 septembre2013 par la cour d'appel de Liege. Le president de section Albert Fettweis a...