La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1138

VENTE - Immeuble - Clause de l'acte authentique stipulant que le transfert de propriété interviendrait à la date de cet acte - Vice caché... ... détérioration ou une modification de son état; que l'article 1138 du Code civil étant dès lors inapplicable en l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Elisabeth Y... veuve Sermonne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, section 1, au profit : 1°/ de M. Denis Z..., 2°/ de Mme Anne-Marie...

1° PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Signature - Signature de la partie qui s'y oblige - Condition suffisante - Mention " lu et... ... viole l'article 1138 du Code civil une cour d'appel qui retient que la dation en paiement n...Attendu que la société Rejanis, créancière de la société Erisa, a accepté de recevoir en paiement un certain nombre de caravanes d'occasion, et qu'elle a rappelé cet accord à sa débitrice dans une lettre du 12 juillet 1984, qui précisait que ces caravanes étaient " dès à présent " sa propriété ; que cette lettre a été contresignée par M. X..., dirigeant de la...

...'appel ne s'étant pas fondée sur l'article 1138, alinéa 2, du Code civil mais sur la garantie des vices...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Macif, la société Groupama et la société Eurofil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'article 1138, alinéa 2, du Code civil mais sur la garantie des vices cachés, le moyen manque en fait de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annex...

VENTE - Immeuble - Livraison de l'immeuble - Obligation non différée - Maintien dans les lieux - Responsabilité pour un sinistre s'y étant... ... conventionnel de l'obligation de délivrance, a violé les dispositions de l'article 1138 du Code civil" ; 3° qu...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 11 juillet 1985, que M. X... a vendu à M. Y..., selon acte notarié du 20 décembre 1979, une maison d'habitation qui a été détruite par un incendie le 19 février 1980 ; que la Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France et des Cadres de l'Industrie et du...

TRANSPORTS TERRESTRES - Commande verbale de marchandises - Transport exécuté à la demande du vendeur - Marchandise volée - Charge du risque du... ... sa décision de base légale au regard des articles 1138 et 1624 du Code civil ; alors que, en outre...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Lyon, 21 mars 1985 que la société Croibier de Lyon a commandé un lot de chaussures à la société Tanti Rolando, ayant son siège social à Subbiano Italie, qui a expédié la marchandise à destination de l'acquéreur par l'intermédiaire d'un transporteur italien...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoires de la chose vendue - Navire - Acte de francisation . VENTE - Vendeur - Obligations... ... des articles 1138 et 1583 du Code civil qu'après avoir retenu que, même si les parties ont mis à la...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 3 septembre 1988, M. X... a vendu, sous conditions suspensives d'essai et d'obtention d'un crédit, à Mme Y..., le bateau " Pic ", pour un prix de 46 000 francs payé, pour partie, à l'aide d'un prêt consenti par la Banque Hénin ; que l'acte...

BAIL A NOURRITURE CARACTERE ALEATOIRE BAIL A NOURRITURE CONSENTI EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE TRANSFERT DE PROPRIETE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1138 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1138 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS DE Y..., EN CONTREPARTIE D'UNE RENTE VIAGERE ET D'UN BAIL A NOURRITURE, UN IMMEUBLE SITUE A SAINT-FLOUR ; QUE Y... AVAIT ANTERIEUREMENT VENDU LE MEME IMMEUBLE A Z... PAR UN ACTE NON PUBLIE ; QUE...

VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Effets - Risques - Charge. * VENTE - Risques - Transfert - Date - Clause de... ..., CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1138, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE ET SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 29 OCTOBRE 1980 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "NEOCHROME BAYER" SOCIETE NEOCHROME DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MECAREX POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE...

... cour d'appel a violé les articles 1138, 1583 et 1589 du Code civil ; 5 / que la convention du 25...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée Epamarne, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section B, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

..., ensemble les articles 1138, alinéa 2, 1604, 1606 et 1624 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article V...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 2006, que la société Médiaperformances a commandé à la société Antalis des feuilles de matériau synthétique en lui donnant instruction d'effectuer les livraisons successives chez son imprimeur, la société SAS 160 ; que, soutenant qu'un lot de ces feuilles, payé par elle 32 412,43 euros, n'avait pas été livré à la société SAS 160, la sociét...