La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1138

VENTE - DELIVRANCE - INEXECUTION - PERTE DE LA CHOSE - CAS FORTUIT - CHARGE DE LA PREUVE SI LA VENTE D'UN CORPS CERTAIN MET LA CHOSE VENDUE... ...SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1138 ET 1302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LA VENTE D...SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1138 ET 1302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LA VENTE D'UN CORPS CERTAIN MET LA CHOSE VENDUE AUX RISQUES DE L'ACHETEUR, LE VENDEUR, QUI A L'OBLIGATION DE LA DELIVRER ET DE LA CONSERVER JUSQU'A LA DELIVRANCE, EST TENU DE PROUVER, AU CAS DE PERTE, LE CAS FORTUIT QU'IL ALLEGUE ; ATTENDU QUE CALVEZ A VENDU A BLAISE...

BAIL A NOURRITURE CARACTERE ALEATOIRE BAIL A NOURRITURE CONSENTI EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE TRANSFERT DE PROPRIETE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1138 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1138 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS DE Y..., EN CONTREPARTIE D'UNE RENTE VIAGERE ET D'UN BAIL A NOURRITURE, UN IMMEUBLE SITUE A SAINT-FLOUR ; QUE Y... AVAIT ANTERIEUREMENT VENDU LE MEME IMMEUBLE A Z... PAR UN ACTE NON PUBLIE ; QUE...

... VENDEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES ARTICLES 1138 ET 1650 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 5 FEVRIER 1980, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JUIN 1969, DAME C..., VEUVE Y..., AUJOURD'HUI DECEDEE ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT SES HERITIERS, LES CONSORTS Y..., A VENDU A DAME A... UN IMMEUBLE AFFECTE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'UN HOTEL CAFE RESTAURANT, QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE QUE L'ACQUEREUR EN AURAIT LA JOUISSANCE A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNATURE ET...

VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Effets - Risques - Charge. * VENTE - Risques - Transfert - Date - Clause de... ..., CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1138, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE ET SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 29 OCTOBRE 1980 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "NEOCHROME BAYER" SOCIETE NEOCHROME DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MECAREX POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Produits livrés par les sociétaires - Propriété - Lot demeuré individualisé. * SOCIETE... ... 1138 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT QUELLE ETAIT LA NATURE DES...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., ASSOCIE COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "LES VERGERS D'ALIXAN" LA COOPERATIVE, A LIVRE A CELLE-CI 470 TONNES DE POMMES ; QU'A LA SUITE DE L'EMPLOI, AU COURS DU STOCKAGE, D'UN PRODUIT DE TRAITEMENT, UNE GRANDE PARTIE DE CES FRUITS A ETE GRAVEMENT ALTEREE ET L'ENSEMBLE A ETE...

VENTE - Immeuble - Livraison de l'immeuble - Obligation non différée - Maintien dans les lieux - Responsabilité pour un sinistre s'y étant... ... conventionnel de l'obligation de délivrance, a violé les dispositions de l'article 1138 du Code civil" ; 3° qu...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 11 juillet 1985, que M. X... a vendu à M. Y..., selon acte notarié du 20 décembre 1979, une maison d'habitation qui a été détruite par un incendie le 19 février 1980 ; que la Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France et des Cadres de l'Industrie et du...

TRANSPORTS TERRESTRES - Commande verbale de marchandises - Transport exécuté à la demande du vendeur - Marchandise volée - Charge du risque du... ... sa décision de base légale au regard des articles 1138 et 1624 du Code civil ; alors que, en outre...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Lyon, 21 mars 1985 que la société Croibier de Lyon a commandé un lot de chaussures à la société Tanti Rolando, ayant son siège social à Subbiano Italie, qui a expédié la marchandise à destination de l'acquéreur par l'intermédiaire d'un transporteur italien...

Sur le 2e moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Dommages intérêts - Monnaie étrangère - Cours du... ... des articles 1138 et 1624 du Code civil, et alors, enfin, qu'en se bornant à se référer aux documents...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Saint-Médard en Jalles Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, au profit de M. Paul Z..., demeurant à Holzhadel X..., 23 Lindenstrasse, 27201 Emmingen...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Compétence matérielle - Etendue - Demande dont la solution met en jeu... ... pourvoi, qu'il résulte de l'article 544 du Code civil que le droit de propriété est le droit de jouir et d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 85-18.736 formé par : 1° Monsieur Georges XP... et 2° Madame Gisèle XP... née XI..., demeurant ensemble à Pompignac Gironde, Lot Les Terres Blanches, 3° Monsieur Roger E..., demeurant à Montlhéry Essonne, ..., 4° Monsieur Lucien YZ... et...

SOCIETE ANONYME - Actionnaire - Actions - Actions nominatives - Transfert - Transcription sur les registres de la société - Conditions de... ... tradition des titres, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 1138 et 1583 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Z..., demeurant ... Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit de : 1° Mme Suzanne X..., née Z..., demeurant ..., le Téméraire à Dijon...