La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1135

... 1135, alinéa 3, du Code civil" au lieu de "Vu l'article 1135 du Code civil"; PAR CES MOTIFS : ORDONNE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1147 rendu le 11 juin 1996 par la Cour de Cassation, première chambre, dans l'affaire D 94-18.250 opposant le syndicat des copropriétaires "Le Parc de Ramonville" représenté par son syndic, M. X..., avenue des Croisés, 31520 Ramonville Saint-Agne à la société Esys Montenay, société anonyme, dont le siège...

... l'article 1135 du Code civil, et non de l'article 1315 du même Code, pour fonder une cassation pour...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par : - le directeur général des Impôts, domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 1409 P du 30 juin 1998 dans une affaire l'opposant à : 1 / M. Dominique Y..., 2 / Mme Catherine X..., épouse Y..., agissant en sa qualité de curateur de son époux, M. Dominique Y..., demeurant ensemble ... ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1999, o...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ... affaires matrimoniales le constatant - Appel - Absence - Portée. Viole les articles 1135 et 1136 du...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE MME H. : VU LES ARTICLES 1135 ET 1136 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'A DEFAUT DE CONCILIATION LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES REND UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE IL CONSTATE QU'IL Y A UN DOUBLE AVEU DE FAITS QUI RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET RENVOIE LES...

BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Preneur - Obligations - Obligation d'assurance contre les risques locatifs - Exclusion -... ... CITATION_ARRET article 1135 du code civil PUBLICATION Bulletin 2010, III, n° 15 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2008, que la société civile immobilière Bourdonnais université la SCI , propriétaire d'une chambre meublée donnée à bail à Mme X..., a assigné cette dernière en résiliation de ce bail pour défaut de paiement de loyers et...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 1135 - Code du travail - Article L. 1221-1 - Egalité - Articles 1 et 6 de la... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 1135 - Code du travail...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts en date du 21 mai 2008 et du 12 décembre 2012 et relative aux dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ne...

... soumis, elle a, sans méconnaître les dispositions de l'article 1135 du Code civil, décidé que le salarié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2004, que M. X..., employé depuis le 1er mai 1998 en qualité de chef de chantier par la société Keller fondations spéciales, a, par lettre du 27 septembre 2000, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir retenu la faute grave à l'encontre de M. X... pour des...

... décision au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a commandé à la société Fortuna la conception d'un panneau publicitaire devant figurer sur des vitrines et affiches ; que pour le condamner à payer la somme convenue, le jugement attaqué tribunal d'instance, Colmar, 7 mars 01 constate, à partir du silence tant du contrat initial que de l'accord d'exécution, qu'aucune obligation de livrer un panneau avec...

... constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 1135 du Code civil, en retenant...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Zeelandia international, dont le siège social est à Zierikzee Pays-Bas, 4300 AA, BP 9, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit de la société anonyme Appa Bretagne, dont le siège social est à Morlaix Finistère, zone industrielle de Kérivin, défenderesse...

...'article 1235 du code civil, par refus d'application ; 2°/ que, selon l'article 1135 du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Financière Agache, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Conforama Holding ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 15 juin 2010, pourvoi n° 09-14.439, qu'après cession de parts sociales, en exécution d'une convention de...

... accomplis en exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 mars 2016, que M. X... a été engagé, en qualité de conducteur poids-lourd, par la société Norbert Dentressangle distribution aux droits de laquelle vient la société XPO distribution France ; que le 9 juillet 2013, alors qu'il venait d'effectuer une livraison, une altercation l'a opposé à M. Y... ; que le salarié a été condamné par le tribunal correctionnel...