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Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions... ....EU. 41 L’article 1134 du code civil belge prévoit, en son premier alinéa, que les... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 11 décembre 2024  *1 « Clause compromissoire...

... - articles 1135, 1147 et 1156 du Code civil ; - article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du...N° C.17.0195.F 1. R. C., 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul...

... regard de l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° G 23-15.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Troisaime, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 23-15.992 contre l'arrêt rendu le 16 mars...

... regard de l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° G 23-15.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Troisaime, société par actions simplifiée, dont le siège est...

... principale et reconventionnelle : Aux termes des articles 1134 et suivants du code civil, dans leur version.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 17/02378 - N° Portalis DB3Z-W-B7B-EXGN NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSE La société TOITURES SERVICES REUNION TSR Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 507 950 236, prise en la personne de son représentant légal Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 Rep/assistant : Me Thierry CODET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEUR M. Y...

...' article 1135 alinéa 1er du code civil , après avoir posé le principe selon lequel l' erreur sur un simple...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 25 JUILLET 2024 N° RG 22/03876 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXK7 DEMANDEURS : Madame N V, née le 06 avril 1948 à Localité 4, de nationalité française, demeurant Adresse 1, retraitée, représentée par Maître Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Monsieur P V, né le 12 décembre 1940 à Localité 3, de nationalité française...

... règle contractuelle en ce qu'elle a constitué un usage au sens de l'article 1135 du code civil dans sa...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 19/13911 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCXE AFFAIRE : La S.E.L.A.R.L. du Docteur Z C Maître Z H de la SELARL H ASSOCIES C/ S.A. HOPITAL PRIVE Localité 5 3-6 l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre...

... premiers juges. 3 au titre de l'obligation de bonne foi Si l'article 1135 ancien du code civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/02548 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5WW Jugement N° 21/06335 rendu le 05 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SAS Team Break, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, Adresse 1 représentée par Me Louise Bargibant, avocat constitué, substituée par Me Alexandrine Tanière...

... application de l'article 1135 ancien du code civil devenu 1194, les contrats obligent non seulement à ce qui...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me OUAZAN P0428 Me SIMON P0073 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/05331 N° Portalis 352J-W-B7E-CSHFJ N° MINUTE : 6 Assignation du : 28 Mai 2020 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. TUILERIES FINANCES RCS de Paris 431 769 009 Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Valérie OUAZAN de la S.A.S. JACQUIN MARUANI ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat...

... Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 1108, 1116, 1382 et 1384 du Code civil en...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10369 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4WG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022 - tribunal judiciaire d'Evry - RG n° 17/03415 APPELANTS Madame X W épouse F Adresse 1 Localité 4 Monsieur V F Adresse 1 Localité 4...