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ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Réduction - Motifs - Saisie-arrêt pour paiement des conséquences civiles de condamnation... ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 209 du Code civil, ensemble l'article...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 209 du Code civil, ensemble l'article 1133 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le jugement prononçant la séparation de corps des époux Leroy Y... avait alloué à la femme des dommages-intérêts outre des pensions alimentaires dont le montant avait ét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs - Caractérisation -... ... CITATION_ARRET article 1133 du code civil PUBLICATION Bulletin 2011, I, n° 191 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1133 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines...

... des deux reconnaissances de dettes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1133 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 janvier 2007, que, le 10 décembre 1997, M. X... a signé un acte par lequel il a reconnu devoir à Mme Y..., avec laquelle il était associé au sein de la société Osmose, qui exploitait un salon de massage et un club de rencontres, la somme de 500 000 francs «correspondant à une dette personnelle estimée à environ 75 000 francs et le solde soit 425 000 francs étant affect...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 - Jugements et arrêts - Décisions rendues par les... ... constaté le double aveu des époux, a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 47 d de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; Attendu que d'après ce texte, les décisions rendues sur le territoire d'un Etat sont reconnues de plein droit et ont autorité de chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si....d les parties ont ét...

Sur le 2e moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Promesse de paiement de somme d'argent par un commerçant - Intérêt personnel - Caractère civil de... ... second au premier dans la charge de la condamnation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1133 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre F..., agissant ès qualités d'administrateur du mineur Z... Jean-Marie, demeurant à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985, par la cour d'appel de Reims, au profit : 1°/ de Monsieur François D..., demeurant...

... inscrite dans l'article 1133 du code civil est une règle d'ordre public dont la méconnaissance emporte...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 10 novembre 2004, que la société Hexagone a été mise en liquidation judiciaire après résolution de son plan de continuation par jugement du 30 juin 1999, Mme Le X... étant désignée liquidateur ; que, par ordonnance du 27 octobre 1999, le juge-commissaire, au visa de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, a...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Illicéité - Ancien article R. 34.7° du Code pénal - Astrologue - Contrat de présentation de clientèle .... ... 1133 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 janvier 1996 d'avoir prononcé la nullité de la convention conclue en 1990 entre elle-même et Mme Y..., et de l'avoir, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes en paiement de la somme due au titre de l'indemnité de présentation de sa clientèle...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Contrat déclaré nul - Effets. * CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Effets -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 DU CODE CIVIL ET L. 341 ET SUIVANTS DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 DU CODE CIVIL ET L. 341 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GUIRAT QUI AVAIT, ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 14 NOVEMBRE 1976, IRREGULI EREMENT X... ABDELAZIZ, DE NATIONALITE TUNISIENNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UN ARRIERE DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE CONGES...

... manque de base légale et de violation de la loi au regard des articles 1133 et 1235 du Code civil, qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X... GONDA, employé chauffeur de taxi, demeurant ..., 2°/ Madame Françoise Z... épouse Y..., demeurant ..., 3°/ Monsieur Alain Y..., gérant de société, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit : 1°/ de Monsieur Francis B..., demeurant à Marnas, La Fouillouse...

Lorsque des décisions judiciaires concernent une demande introduite par un créancier pour la même dette contre des codébiteurs solidaires... ... même dette contre des codébiteurs solidaires distincts, l'incompatibilité visée à l'article 1133, 3...N° C.18.0116.N A. V. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre S. E. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 16 août 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le premier président Beatrijs Deconinck a fait rapport et le...