La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1132

... privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en écartant l...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° S 22-19.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ la société Real investissement, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, Localité 4, 2°/ la société 88 FSH patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

... patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° S 22-19.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ la société Real investissement, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, Localité 4, 2°/ la sociét...

... Solidia Invest se prévaut des dispositions des articles 1103 et 1376 du Code civil et de la jurisprudence...1ère chambre civile S.A. SOLIDIA INVEST Me Patrice SALMAN, Avocat au Barreau de Paris, Avocat plaidant c/ D H , J F copies et grosses délivrées le à Me VAAST ARRAS à Me CIANCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/00171 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HSWQ Minute: /2024 JUGEMENT DU 26 AOUT 2024 DEMANDERESSE S.A. SOLIDIA INVEST Me Patrice SALMAN, Avocat au Barreau de Paris, Avocat plaidant, dont le siège social est sis 219 Rue Duguesclin - 69000 LYON représentée par Me...

...-Sur l'erreur Il ressort de l'article 1132 du code civil que l'erreur de droit ou de fait, à moins...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05866 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP5U Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2021 - Tribunal judiciaire de Paris RG n° 20/10297 APPELANT Monsieur O L né le 2 octobre 1993 à Localité 7 Adresse 4 Localité 5 Représenté et assisté par Me Alicia PUJOL, avocat au...

...’audience fixée par la suite au 8 avril 2024. MOTIFS Sur la nullité : L’article 1132 du code civil dispose que...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 8 - Localité 5 - tél : XXXXXXXX01 13 août 2024 1re chambre civile 50G N° RG 22/00538 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTD6 AFFAIRE : O P N C/ S.A.R.L. ATALYS copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge...

... contrat. Selon l’article 1132 du code civil : “L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 25 JUILLET 2024 N° RG 22/03876 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXK7 DEMANDEURS : Madame N V, née le 06 avril 1948 à Localité 4, de nationalité française, demeurant Adresse 1, retraitée, représentée par Maître Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Monsieur P V, né le 12 décembre 1940 à Localité 3, de nationalité française, demeurant...

.... Selon l’article 1132 du Code civil, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 25 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/06153 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O3UA NAC : 30Z FE-CCC délivrées le : _ à : la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés, Me Catherine SCHLEEF Jugement Rendu le 25 Juillet 2024 ENTRE : Commune DE Localité 5, sise Adresse 4 représentée par Maître Jean-Christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE...

...’ordre public. Enfin, en application de l’article 1132 du code civil, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/13015 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCLH N° MINUTE : Assignation du : 20 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur L O Adresse 7 Localité 5 Monsieur Y O Adresse 4 Localité 6 Tous les deux représentés ensemble par Maître Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

... articles 1132, 1183, 1112-1 et 1240 du Code civil, Vu l'acte de cession du droit au bail du 24 janvier 2022...JUGEMENT DU : 18 juillet 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/03852 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGOF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 18 juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A.R.L. MAC DONNER Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911 465 607, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le...

... communiquées le 27 novembre 2023, M. S a demandé au visa des articles 1132, 1134, 1315, 1326, 1341 à 1343...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 388 DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/00078 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ5S Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 8 décembre 2022, enregistré sous le n° 21/00464. APPELANT : M. X S Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Myriam MASSENGO LACAVE, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-BarthélémyTOQUE 58 et avocat plaidant Me Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau...