La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1127

... et 238 du code civil. 2. Un jugement du 13 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme C et de M. P...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° C 23-12.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme X C, épouse P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-12.675 contre l'arrêt rendu...

... VISA Article 238, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° C 23-12.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme X C, épouse P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-12.675 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 3, dans le...

... articles 1127, 1228 et 1229 du code civil. 2° ALORS QU'en matière prud'hommale la preuve est libre ; qu...SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10191 F Pourvoi n° G 19-25.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 Mme N P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 19-25.245 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019...

... certain, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1127...COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10390 F Pourvoi n° G 18-14.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Traitements de surface et mécanique TSM, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 30...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Demande de résolution du contrat générateur de la créance -... ...'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, repris à l'article 1127 nouveau du même code, ensemble...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-27 et L. 313-29 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Thémis la banque a assigné la société Bosal...

..., remplacé par les articles 1127, 1228 et 1229 du code civil....SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10523 F Pourvoi n° E 17-31.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme A... K..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, section 1, dans le litige l'opposant au...

... légale au regard des articles 1127, 1134, 1165 et 1709 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calea France, division Novamédical la société Calea France a, suivant contrat du 23 mars 2004, donné en location, pour une durée de quatre-vingt-quatre mois, à la SCP de vétérinaires X..., devenue la société Clinique vétérinaire des Arcis la clinique, un équipement informatique comprenant un logiciel de numérisation de radiographies, un ordinateur portable, des...

... de procédure Civile », ALORS QU'aux termes de l'article 1127 du Code Civil, les dépens de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 janvier 2014, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... pour altération définitive du lien conjugal ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'une part, qu'en ses deuxième, quatrième et cinquième branches, le moyen...

.... Aux motifs que en application de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 mars 2012, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 10 janvier 1987 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... un capital de 70 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Moment - Absence d'influence MINEUR - Procédure - Audition... ... - Etendue - Détermination Viole les articles 388-1 du code civil et 338-2 du code de procédure civile, une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 août 1995 à Las Vegas Etats-Unis ; qu'une enfant, Farah, est née le 6 décembre 2000 de leur union ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 mai 2006, l'épouse a assigné, le 12 juin 2008, son...