Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 29 Août 2024
N° RG 23/00095 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KDR2
Epoux [Y]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [L] [Y]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Virginie SOLIGNAC, avocat au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR :
Madame [K] [M] [I] [S] épouse [Y]
née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Sophie MARAL, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001025 du 01/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 25 juin 2024
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 29 Août 2024
date indiquée à l’issue des débats.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 devant l’officier de l’état civil de [Localité 12], sous le régime de la séparation de biens.
Deux enfants sont issus de cette union:
- [Z] né le [Date naissance 5] 2000
- [T] née le [Date naissance 7] 2002.
Par acte en date du 13 décembre 2022, Monsieur [Y] assignait Madame [S] en divorce.
Par ordonnance en date du 31 mai 2023, le Juge de la mise en état a :
- attribué à Monsieur [Y] la jouissance du domicile conjugal intégré au sein d’une SCI
- attribué la jouissance du véhicule Koléos immatriculé [Immatriculation 11] à Madame [S] et celle du véhicule Master immatriculé [Immatriculation 10] à Monsieur [Y],
- dit que l’époux assumera le remboursement des deux prêts automobile dont les mensualités sont de 183,15 € et 387,48 €.
Dans ses dernières conclusions en date du 27 février 2024, Monsieur [E] [Y] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir:
- prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil,
- ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux,
- fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 13 décembre 2022, date de l’assignation,
- renvoyer les parties un partage amiable,
- dire que chacun des époux conservera à sa charge ces frais et dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 14 juin 2024, Madame [K] [S] demandait pour sa part au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir:
- prononcer le divorce sur le fondement qui sera indiqué lors des premières conclusions au fond,
- ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux,
- constater que Madame [K] [S] ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom d’épouse à l’issue du divorce,
- constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil,
- renvoyer les parties au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
- fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date d’introduction de la demande en divorce.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties.
La procédure a été clôturée le 25 juin 2024 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré et prononcée par mise à disposition au Greffe le 29 août 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;
PRONONCE le divorce des époux [Y] – [S];
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 septembre 1999 par l’officier de l’état civil de [Localité 12] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement:
- Monsieur [E] [L] [Y], le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 13] (35)
- Madame [K] [M] [I] [S], le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [E] [Y] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle;
DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
