La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1124

... résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1124 à 1230 du code civil...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1311 F-D Pourvoi n° G 23-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme W D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 23-11.507 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la...

... 1124 à 1230 du code civil dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1311 F-D Pourvoi n° G 23-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme W D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G...

... de procédure civile ensemble l'article 1124 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° A 21-23.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023 La société SB alliance, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 21-23.360 contre l'arrêt...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets -... ... sanction de la rétractation illicite du promettant, en prévoyant à l'article 1124, alinéa 2, du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 192 FS-B Pourvoi n° H 21-20.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

... privé sa décision de base légale au regard de l'article 1124 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10089 F Pourvoi n° G 21-11.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ M. M Y, 2°/ Mme S H, épouse Y, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° G 21-11.660 contre l'arrêt rendu...

... entre eux un contrat dans les termes de l'article 1124 du code civil, et que la condition suspensive d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 580 FS-D Pourvoi n° R 20-11.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 La société Espace Houville ULM, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-11.893 contre...

... 1231-1 du code du travail et les articles 1124 et 1227 nouveaux du code civil ancien article 1184 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° X 19-15.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. O... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° X 19-15.644 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019...

... bénéficiaires pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis articles 1124 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° P 18-26.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société ... , société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° P...

... créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. De plus, l'article 1124 du code civil dispose...SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10440 F Pourvoi n° D 19-10.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 Mme G... X..., épouse S..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° D 19-10.199 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour...

... présent chapitre et par les article 1124-1 à 3 du code civil, L. 121-15-1 à 3 du code de la consommation...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10116 F Pourvoi n° G 18-16.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société Air France, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G 18-16.340 contre le jugement rendu le 26 janvier 2018 par le tribunal d'instance de...