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01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes... ... En ce sens : article 1124 du code civil - CE 21 mars 2011 Commune de B... dit B... A... n°304806 A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Freedays a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 3 juin 2021 par laquelle le conseil municipal d'Escaro-Aytua a abrogé une précédente délibération du 2 juillet...

... résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1124 à 1230 du code civil...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1311 F-D Pourvoi n° G 23-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme W D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 23-11.507 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la...

... 1124 à 1230 du code civil dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1311 F-D Pourvoi n° G 23-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme W D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G...

... lieu de loi à ceux qui les ont faits ". Aux termes de l'article 1124 du code civil. " la promesse...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 septembre 2024 N° RG 22/06654 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQAE AFFAIRE : S.A.R.L. KD LOC, représentée par Mme O J C/ I, H, B R ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Octobre 2022 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 1122000258 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Kazim...

... été valablement prononcée ordonner, en application des articles 1124 à 1230 du code civil, la...- N° RG 23/05640 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKUL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 22 Avril 2024 Minute n°24/683 N° RG 23/05640 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKUL le CCC : dossier FE : -Me LEFEBVRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE Localité 4 ET D’ILE DE FRANCE, Adresse 1 représentée par Maître Bernard-claude...

... 1124 du code civil, alinéa 1er, du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2024 N° RG 21/07948 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6JW N° Minute : 24/ AFFAIRE E H B T,SCI Localité 7 C/ S.A.S. SOGEPROM HABITAT Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur E H B T Adresse 5 Localité 7 S.C.I. Localité 7 Adresse 4-Adresse 5 Localité 7 représentés par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocat postulant au barreau...

... pouvait se rétracter sauf à s’exposer à la vente forcée en application de l’article 1124 alinéa 2 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/07086 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JTSG Minute n° : 2024/210 AFFAIRE : S.C.I. CJ, prise en la personne de son représentant légal C/ S.A.S. SOPHINVEST, prise en la personne de son représentant légal JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET...

... code civil et l’article L. 642-16 du code de commerce, les moyens qui précèdent et les pièces versées...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 12 JUILLET 2024 N° RG 22/01087 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNRP. DEMANDEURS : Monsieur Y X T K, né le 23 mai 1978 à Localité 19, de nationalité française, responsable de département, domicilié Adresse 1, Localité 16, représenté par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Fabiola SEIBT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame I Z épouse K, née le 6 décembre 1978...

... de l’article 1124 du code civil. $gt; sur le sort de la promesse unilatérale de vente Aux termes de...N° RG 22/08214 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDUC 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Juillet 2024 50G N° RG 22/08214 N° Portalis DBX6-W-B7G-XDUC Minute n° 2024/ AFFAIRE : I K C/ S.A.R.L. LES DUNES DE FLANDRES Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Jérôme DIROU l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth...

... dispositions de l'article 1124 du Code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11253 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7CY Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 mai 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 20/10551 APPELANTE S.A. CAPELLI immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 306 140 039, agissant...