Recherche de Code civil article 1123 dans la jurisprudence francophone

... 1123 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et tel que...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° G 23-10.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Mme M V, veuve B, domiciliée Adresse 2, Localité 4, a formé le pourvoi n° G 23-10.288 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de...

... ancienne ; qu'en jugeant que l'article 1123 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° G 23-10.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Mme M V, veuve B, domiciliée Adresse 2, Localité 4, a formé le...

... civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 6 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 29 Août 2024 N° RG 24/01912 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KY5Z Epoux C divorce 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur J T C né le Date naissance 2 1971 à Localité 11 CÔTE D’IVOIRE demeurant Adresse 4 représenté par Me Audrey NGUYEN, avocat au...

... déclaration d’acceptation du principe du divorce par acte sous seing privé, conformément à l’article 1123-1 du...MINUTE N° : 24 JUGEMENT : Contradictoire DU : 22 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/03980 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URCF / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : C / E OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame O P D C épouse E née le Date naissance 4 1999 à Localité 6 de nationalité Française Adresse 3 Localité 5...

... civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 12 - tél : XXXXXXXX02 N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 14 Août 2024 N° RG 20/04396 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I2WI Epoux L divorce 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires délivrées aux parties LRAR le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier 1 copie EREP TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame F I, Z C épouse L née le...

... procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 9 - tél : XXXXXXXX02 N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 14 Août 2024 N° RG 22/06029 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3SZ Epoux I divorce 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires délivrées aux parties LRAR le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier + impôts TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame U P épouse I née le Date...

... procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 11 - tél : XXXXXXXX02 N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 12 Août 2024 N° RG 24/00470 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYYB Epoux W divorce 2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR 2 copies certifiées conformes délivrées aux avocats 1 copie dossier Le : extrait caf le TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur S W né le Date naissance 8 1972 à Localité 14, demeurant...

... civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 6 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Août 2024 N° RG 24/03355 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4PL Epoux R divorce 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame C, U F S née le Date naissance 3 1973 à Localité 9 GABON, demeurant Chez Monsieur V E - Adresse 4 représentée par Me Charlène LEVEQUE...

... 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 10 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Août 2024 N° RG 24/03758 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5UK Epoux S divorce 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur P S né le Date naissance 8 1972 à Localité 12 demeurant Adresse 11 représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau...

... civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 6 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Août 2024 N° RG 24/03834 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5UL Epoux O S divorce 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame H M V G épouse O S née le Date naissance 4 1984 à Localité 10 de nationalité Française, demeurant Adresse 7 représentée par Me Marie...