MINUTE N° : 24
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 22 Août 2024
DOSSIER : N° RG 24/03980 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URCF / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [C] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [O] [P] [D] [C] épouse [E]
née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Kristel LEPEU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 20
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2023-000081 du 22/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [E]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Céline DELEGIEWICZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 461
1 G + 1 EX Me Kristel LEPEU
1 G + 1 EX Me Céline DELEGIEWICZ
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [O] [C] et M. [R] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 5] (Val-de-Marne) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Par requête conjointe du 13 juin 2024 remise au greffe le 17 juin 2024, Mme [O] [C] et M. [R] [E] demandent le prononcé du divorce pour acceptation de la rupture du mariage.
Ils ont annexé à leur requête conjointe une déclaration d’acceptation du principe du divorce par acte sous seing privé, conformément à l’article 1123-1 du code de procédure civile.
A l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires du 1er juillet 2024, les parties ont renoncé à toute demande de mesures provisoires, conformément aux articles 254 du code civil et 1117 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à la requête conjointe pour un exposé de leurs prétentions et moyens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 1er juillet 2024 et l’affaire mise en délibéré au 22 août 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Mme S.LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Mme M.BREZE, greffière,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,
Prononce le divorce des époux pour acceptation de la rupture du mariage :
Mme [O], [P], [D] [C]
née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 6] (Maine-et-Loire)
et
M. [R] [E]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (Tunisie)
mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 5] (Val-de-Marne) ;
Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;
Rappelle qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelle que seul le dispositif du présent jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Homologue et confère force exécutoire à la convention en date du 13 juin 2024 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce ;
Dit que ladite convention demeurera annexée à la présente décision ;
Condamne chacune des parties au paiement de la moitié des dépens.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt-deux août , la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
