La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1118

VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA VALEUR NON DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU RELIQUAT DU PRIX... ...VU L'ARTICLE 1118 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU...VU L'ARTICLE 1118 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU RELIQUAT DU PRIX D'UN ELECTROPHONE VENDU PAR LA SOCIETE DICO ET CIE A GUYOT, A NOMME UN EXPERT "AVEC MISSION DE RECHERCHER SI LE PRIX FACTURE DE L'APPAREIL VENDU CORRESPOND AU PRIX REEL DE L'APPAREIL" ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT AU MOTIF "QUE LES...

Sur le second moyen CONTRAT ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Caractère aléatoire - Appréciation des juges du fond. ... ... 1118 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant mis en évidence par des motifs propres et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOREPRO, dont le siège social est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985 par la cour d'appel de Paris 15ème Chambre A, au profit de la Société FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE "SFP", société anonyme, dont le...

PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Panneau - Non respect de la réglementation par le publicitaire - Atteinte au crédit de son client -... ... nombre desquelles ne se rangent pas les contrats commerciaux violation des articles 1118 et 1313 du Code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promo édi conseil, société anonyme, dont le siège social est à Verrières le Buisson Essonne, ..., ZA Nord Est, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Médecin d'une clinique - Contrat avec un confrère - Cession de parts sociales -... ... conséquences légales s'en évinçant nécessairement au regard de l'article 1131 du Code civil, et a violé l'article...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 17 septembre 1984, M. Y..., chirurgien orthopédiste, exerçant à la clinique Saint-Augustin, a cédé à M. X..., chirurgien de même spécialité, 142 parts sociales sur les 424 qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée Clinique Saint-Augustin, moyennant le prix de...

... mesures conservatoires prescrites, la cour d'appel ajoute à l'article 1118 du nouveau Code de procédure...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 97-15.031, T 97-15.032 formés par M. X..., en cassation de deux arrêts rendus le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile , au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; M. X... invoque, à l'appui du pourvoi n° S 97-15.031, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. X... invoque, à l'appui du pourvoi n° T 97-15.032, un moyen...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée L'action en garantie des vices cachés de l'article 1648 du Code civil... ... des vices cachés de l'article 1648 du Code civil doit, à peine d'irrecevabilité, être intentée par l...FAITS ET PROCEDURE Suite à une petite annonce de vente d'un "camping car trafic", 4 places, tout équipé, 60.000 Kilomètres au prix de 29.000 Francs", Madame X... Y... a acheté ce véhicule le 11 avril 1997 aux époux Z.... Contestant diverses anomalies, Madame X... a assigné ses vendeurs devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'EVREUX à l'effet de...

... de bail comportait des clauses léonines, la cour d'appel a violé les articles 1118 et 1313 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X... courses, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Serge X..., exerçant sous l'enseigne Euromulticourses 29, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Patrick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Modification - Conditions - Survenance... ... - Détermination - Portée Viole l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, saisie d...Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile...

... fondés sur un motif inopérant et, par suite, ont violé l'article 255-4 du Code civil, ensemble l'article...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 2003, qui a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, d'avoir déclaré irrecevable sa demande de remboursement des arrérages de pension alimentaire versée à Mme Y... au titre du devoir de secours au cours de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que la demande en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Office du juge - Etendue - Limites Le juge qui rejette définitivement une demande en... ... limitativement énumérés à l'article 258 du code civil, la contribution aux charges du mariage, la résidence de la...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2006, qui a débouté Mme Y... de sa demande en divorce, d'avoir refusé de fixer le domicile familial au ... et de condamner l'épouse à une contribution au titre du loyer de cet appartement alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors que par...