La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1117

... VISA Article 1117 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° B 23-18.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C R, 2°/ Mme B X, épouse R, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B 23-18.286 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023...

..., la cour d'appel a violé l'article 1117 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° B 23-18.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C R, 2°/ Mme B X, épouse R, tous deux domiciliés Adresse...

...'ancien article 1117 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1304 du code civil, dans sa...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 444 FS-B Pourvoi n° E 23-11.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ M. V Y, 2°/ Mme H C, épouse Y, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° E 23-11.688 contre...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Exclusion - Cas - Bail annulé Il résulte des articles 1304 du... ...'ancien article 1117 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1304 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 444 FS-B Pourvoi n° E 23-11.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1117 du même code ; 2...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10021 F Pourvoi n° X 21-24.530 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mmes X et M A. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 septembre 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

... apos;article 1117 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l apos;ordonnance du 10...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10236 F Pourvoi n° Q 20-15.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 1°/ M. U G, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme S G, épouse S...

... 722 € HT à titre d'indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 1117, devenu 1178 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° X 19-14.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. G... F..., domicilié ... , 2°/ la société ..., société civile professionnelle, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil, dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° N 18-19.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 La société Sa-Ga, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° N 18-19.173 contre l'arrêt rendu le 24...

... cour d'appel a violé l'article 1117, devenu 1178, du code civil ; 2° ALORS QUE l'indivisibilité de l...COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, président Décision n° 10207 F Pourvoi n° E 18-21.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 M. Y... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° E 18-21.535 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6...

... préemption pour vice du consentement, et notamment pour erreur, en application de l'article 1117 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° F 17-24.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la Corse, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n...