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... VISA Article 1117 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° B 23-18.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C R, 2°/ Mme B X, épouse R, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B 23-18.286 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023...

..., la cour d'appel a violé l'article 1117 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° B 23-18.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C R, 2°/ Mme B X, épouse R, tous deux domiciliés Adresse...

... article 1137 du code civil, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 279 Rôle N° RG 20/09181 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKEU Société SCCV HORIZON NATURE C/ O I X P Y X Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Paul SZEPETOWSKI - Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 21 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00143...

... copropriété, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu le rapport de Monsieur W Pièce n° 11, - DEBOUTER...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/08590 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWEP N° MINUTE : Assignation du : 28 juin 2021 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur K U Adresse 1 Localité 5 Madame J S épouse U Adresse 1 Localité 5 représentés par Maître Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0551 DÉFENDEURS Monsieur B F Adresse 1 Localit...

... constitué avocat. En application de l’article 1117 alinéa 2 du Code civil, Madame J a renoncé à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/37265 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q43 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame U J épouse Y CROIX ROUGE Adresse 4 Localité 5 Ayant pour conseil Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, Avocat, #PBO196 DÉFENDEUR Monsieur E Y Adresse 12 Adresse 12 Localité 8 - BENIN Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE...

... des articles 237 et 238 du Code civil. Monsieur Z n’a pas constitué avocat. En application de l’article...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/39130 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XNL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame I F N E U B épouse Z Adresse 1 Localité 7 Ayant pour conseil Me Benoit RIBET, Avocat, #C0140 DÉFENDEUR Monsieur O H Z Adresse 5 Localité 6 Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER Faouzia GAYA...

... principale Il résulte d’une lecture combinée des articles 1117 et 1118 du code civil, figurant dans la sous...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/03728 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JDK N° MINUTE : Assignation du : 14 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 30 août 2024 DEMANDERESSE Madame Z F U Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Anne-Claire LE JEUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0394 DÉFENDERESSE S.A. BRED BANQUE POPULAIRE Adresse 1 Localité 2 non représentée...

... proposition de contrat devenue caduque en application de l'article 1117 du code civil, alors que de surcroît...AFFAIRE : N° RG 23/00901 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGBF ARRÊT N° ORIGINE : Décision du Président du TJ de LISIEUX du 30 Mars 2023 RG n° 22/00230 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 APPELANTS : Monsieur V S né le Date naissance 4 1947 Adresse 5 Localité 1 Madame Y O née le Date naissance 2 1948 à Localité 10 Adresse 7 Localité 6 représentés et assistés de Me Aline LEMAIRE, avocat au...

...'ancien article 1117 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1304 du code civil, dans sa...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 444 FS-B Pourvoi n° E 23-11.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ M. V Y, 2°/ Mme H C, épouse Y, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° E 23-11.688 contre...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Exclusion - Cas - Bail annulé Il résulte des articles 1304 du... ...'ancien article 1117 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1304 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 444 FS-B Pourvoi n° E 23-11.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...