La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1116

... d'appel a violé les articles 1116, 2052, 2053 et 254 du Code civil ; Mais attendu que la cour d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Kerry Ingrédients France suivant un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, a signé le 1er juillet 1999, postérieurement à son licenciement, une transaction concernant la rupture de son contrat ; Attendu que la société Kerry Ingrédients France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Grenoble, 24 mars 2004, d'avoir déclar...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Action en nullité du contrat - Action en... ... Le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes sous seing privé du 4 juin 1986 M. Louis-Frédéric X... et Mme Corinne X... les consorts X... ont cédé leurs droits dans la succession de Louis-Vital X..., leur grand-père, à Mme Arlette Y..., veuve de celui-ci ; que le 22 septembre 2003 ils ont assigné Mme...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL REPONSE NECESSAIRE CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE... ... LA VENTE, FONDANT SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ET EXERCANT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CLAUSE, AYANT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX X..., A ASSIGNE SES VENDEURS EN NULLITE DE LA VENTE, FONDANT SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ET EXERCANT SUBSIDIAIREMENT L'ACTION REDHIBITOIRE DES ARTICLES 1641 ET...

...'établissement par lui de manoeuvres dolosives de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 23 mai 2000 de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la reconnaisance de paternité par lui faite le 14 mai 1976, alors, selon le moyen : 1 / qu'en subordonnant l'existence d'un dol à l'établissement par lui de manoeuvres dolosives de Mme Y..., la cour d'appel a...

... ses deux branches : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Klekoon a obtenu une ordonnance d'injonction de payer des factures impayées, à laquelle la société X... entreprise a fait opposition ; qu'ultérieurement, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; Attendu que pour annuler le contrat conclu entre les...

BANQUE - Responsabilité - Placements financiers - Obligation d'information - Mise en garde de la Commission des opérations de bourse - Défaut... ... professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1998 et les productions, que, par acte sous seing privé du 15 novembre 1988, la Banque Rivaud, devenue la SA du 30 la banque, a consenti à M. et Mme X... un prêt de 322 500 francs pour une durée de cinq ans au taux de 12,50 % l'an ; que...

...'opération projetée, a violé l'article 1116 du code civil ; 2°/ que, seules doivent être divulguées à la caution des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 avril 2011, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 18 juin 2009, B. II 165, pourvoi n° 08-10.843, que la Banque populaire du Midi aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud la banque, ayant pratiqué en vertu d'un acte notarié du 2 juillet 1996 une saisie-attribution au préjudice de M. X... la caution, qui...

... condamnant au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1116 du code civil, sans constater...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juin 2014, que, par acte authentique du 14 avril 2011, la SCI Domaine de la Maloterie a vendu à la SCI Ferme de la Maloterie un gîte rural et un bâtiment annexe ; que, soutenant avoir découvert, par une lettre du 18 janvier 2012, la non-conformité du système d'assainissement et la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation, l'acquéreur a...

...'information renforcée, a violé l'article 1116 du code civil ; 2°/ que la méconnaissance de l'obligation de loyauté du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2012, que le 15 février 2007, la société Talen a acquis de M. Marc X..., Mme Christine X..., Mme Agnès X... et Mme Muriel X... les consorts X... l'intégralité des actions représentant le capital de la société X... Orthopédie ; que soutenant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives, la société Talen a fait...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Action en responsabilité civile de la victime - Exclusion par... ... application des articles 1116 et 1117 du Code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 1er septembre 1983, les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de graineterie-quincaillerie à Garancières ; que les époux Y... ont fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer le...