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18/12/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978122

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1968, JURITEXT000006978122


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE CLAUSE, AYANT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX X..., A ASSIGNE SES VENDEURS EN NULLITE DE LA VENTE, FONDANT SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ET EXERCANT SUBSIDIAIREMENT L'ACTION REDHIBITOIRE DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;

QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT STATUE SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, SANS S'EXPLIQUER AUCUNEMENT SUR L'ACTION PRINCIPALE EN NULLITE POUR DOL QUI AVAIT CEPENDANT ETE ACCUEILLIE PAR LE JUGEMENT DEFERE DON

T LA CONFIRMATION ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE ;

QU'ELLE A ...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE CLAUSE, AYANT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX X..., A ASSIGNE SES VENDEURS EN NULLITE DE LA VENTE, FONDANT SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ET EXERCANT SUBSIDIAIREMENT L'ACTION REDHIBITOIRE DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;

QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT STATUE SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, SANS S'EXPLIQUER AUCUNEMENT SUR L'ACTION PRINCIPALE EN NULLITE POUR DOL QUI AVAIT CEPENDANT ETE ACCUEILLIE PAR LE JUGEMENT DEFERE DONT LA CONFIRMATION ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE ;

QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 FEVRIER 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL REPONSE NECESSAIRE CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE PORTEE.

DES LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT EXERCE CONTRE SES VENDEURS UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT L'ACTION RHEDIBITOIRE DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS, A EXPRESSEMENT DEMANDE CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT ACCUEILLI SON ACTION EN NULLITE, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, SANS S'EXPLIQUER SUR CETTE ACTION PRINCIPALE SE BORNER A STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 18 décembre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978122, Bull. civ.N 367
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 367
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 18/12/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978122
Numéro NOR : JURITEXT000006978122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-12-18;juritext000006978122 ?
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