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1 BOIS - Coupe - Vente - Arbre de haute futaie - Meubles par anticipation - Acquéreur n'ayant en vue que l'exploitation de la superficie.... ... - Nécessité. Un bien qualifié immeuble lors de son acquisition sous le régime de l'article 1115 du Code...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, 18 MARS 1980, QUE LA "SOCIETE FORESTIERE ET IMMOBILIERE DE CHARNAILLES" LA SOCIETE, DONT LENI EST GERANT, A ACQUIS LE 20 FEVRIER 1976 UN BOIS DE RAILLIS SOUS FUTAIE ET QU'AYANT DECLARE PLACER CETTE OPERATION SOUS LE REGIME SPECIAL DES ACHATS...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Achat en vue de la revente - Défaut de revente dans le délai... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 1946 DU MEME CODE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR M X..., DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN L'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE, A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Absence - Effets - Associés... ... à l'article 1843 du Code civil, par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Bobigny, 4 juin 1985, M. et Mme Y... ont acheté des lots d'un immeuble en copropriété ; que, selon l'acte authentique dressé par Me X..., notaire, il était stipulé que l'acquisition était réalisée pour le compte de la Société civile immobilière Breteuil-Invalides...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Exonération - Vente - Achat en vue de la revente - Défaut de revente dans le délai... ... prévues à l'article 1115 du Code général des Impôts ; qu'après avoir consenti une option à une première...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Magdelayne Z..., demeurant ... Val-d'Oise, en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1985 par le tribunal de grande instance d'Evreux, au profit de Monsieur A... Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... 1er...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...'enregistrement, pris la qualité de marchand de biens et sollicité le régime fiscal prévu à l'article 1115 du Code...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 20 juin 1986, que, par acte du 4 août 1978, Mme X... a acquis un terrain en qualité de marchand de biens, et, en contrepartie de l'engagement de revendre ce terrain dans un délai de cinq ans pris dans l'acte, a bénéficié de...

IMPOTS ET TAXES - Procédures règles communes - Régularité - Non présentation du répertoire prévu à l'article 852 du code général des impôts... ... l'exonération prévue à l'article 1115 du Code général des impôts ; que pour exercer un contrôle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Patricia A..., demeurant précédemment Château d'Oriole à Condom Gers, et actuellement 01, BO.3628, Abidjean, République de Côte d'Ivoire, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1987 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit de la DIRECTION GENERALE DES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ... exonérations prévues à l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts a demandé le...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué Créteil, 30 novembre 1988 que les consorts X... ont acheté le 30 avril 1981 un immeuble en prenant, en qualité de marchands de biens, l'engagement de le revendre dans un délai de cinq ans pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1115 du Code général des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ..., formulant les griefs de manque de base légale au regard des articles 1115 et 1148 du Code civil, 455 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole SECA Les Résidences de Ninon, dont le siège est ... 16e, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur...

...'aménagement du domaine après qu'elle ait exercé son option en faveur des dispositions de l'article 1115 du CGI n...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA "Les Chateaux de Villarceau", ... 16ème, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12ème, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

Sur le troisième moyen DOUANES - Changes - Réglementation - Contrôle des changes - Lettres de change - Effets de commerce acceptés par un... ... procédure civile a été violé ; alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 1115 du Code civil, la...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Roger Z..., demeurant ... Alpes-Maritimes, 2° Mme Pierrette A... épouse Z..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, au profit de la...