La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1114

... de la Cour Vu les articles 1114 et 1583 du code civil : 6. Aux termes du premier de ces textes, l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° V 21-24.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme Y O, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° V 21-24.436 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel...

... 1113 du Code Civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10598 F Pourvoi n° J 20-10.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ M. I N, ayant été domicilié Adresse 3, décédé, 2°/ Mme T N, domiciliée Adresse 2, 3°/ Mme...

... conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1101 du code civil devenus articles 1114...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M. Chauvin, président, Arrêt n° 955 F-D Pourvois n° H 19-19.218 A 19-22.064 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 I- La société Cactus finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le...

... articles 1114 et 1583 du code civil et les articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce ; 2 ALORS...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10326 F Pourvoi n° D 18-24.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ M. B... L..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritier de Y... L..., décédé, 2°/ M. R... L..., domiciliés tous deux...

... de l'article L. 642-2 du code de commerce, ensemble l'article 1114 nouveau du code civil ; ALORS, EN...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10134 F Pourvoi n° S 16-21.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société UVZ France, société par actions simplifiée, dont le siège est ...                      , 2°/ la société Global...

REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Cas - Convention relative à la liquidation du régime... ... résulte de l'article 265-2 du code civil qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 juin 2016, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et qui...

... articles 1289 et suivants du code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 décembre 2015, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut - Diminution... ... revête un caractère substantiel, a violé l'article 1114 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 août 1995, M. X... a été engagé, à compter du 1er février 1982, par la société Promaco en qualité de cadre position 3, classe A, de la convention collective de la Fédération nationale des négociants de matériaux de construction applicable, selon un horaire hebdomadaire de 45 heures, ramené par...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Demande formée en appel - Reconnaissance de... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE NE PEUT ETRE INVOQUEE, COMME CAUSE DE DIVORCE, QUE PAR L'EPOUX A... PRESENTE LA DEMANDE INITIALE, ET QUE L'AUTRE EPOUX Y... ALORS...