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1 MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Obligation alimentaire - Distinction. * DONATION - Donation entre époux -... ..., LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES ARTICLES 1105 ET 1099 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE LE FAIT, POUR...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES QU'IL SOUTENAIT AVOIR CONSENTIES A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS EN LUI FOURNISSANT LES FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DE DIVERSES...

Contrat - Effets ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... ... CITATION_ARRET ordonnance du 19 août 1963 CITATION_ARRET article 1105 du Code civil...Abstract Responsabilité civile Coffre-fort loué par Banque - Vol par employé de la banque - Responsabilité de la banque oui - Obligation de résultat Résumé Le contrat de location de coffre-fort s'analyse en un contrat de location soumis aux règles du dépôt, au moins en ce qui concerne l'obligation de garde et de surveillance du banquier, obligation qui revêt le caractère d'une obligation de résultat et qui ne...

... renseignements, de tirer les conséquences qui en découlaient sans violer ensemble les articles 1105 et 1134 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normande d'Importation pour la Plaisance "SNIP", dont le siège social est à Ouistreham Calvados, Port de Plaisance, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section A, au profit de la société Chantiers R. Labbé, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Malo Ille-et-Vilaine...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... ... Code civil CITATION_ARRET article 1105-1er du Code civil CITATION_ARRET Code civil ...Abstract Responsabilité civile Responsabilité délictuelle - Action cumulative fondée tant sur le fait personnel du commettant que sur celui de ses préposés Responsabilité du commettant - Préposé agissant hors de ses fonctions Résumé La mise à feu d'une fusée d'artifice, dans des circonstances n'ayant pu être éclaircies, qui a provoqué une explosion génératrice de dommages...

... 1105 du Code Civil, l'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties de ce...Veuve Antoine Jean, née Kergie Saoud Vs La Générale d'Assurance S.A Société Commerciale 24 juin 1992 Sommaire Contrat d'assurance - Assureur -Assuré - Indemnités Selon le prescrit de l'article 1105 du Code Civil, l'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties de ce qui y est exprimé, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Cassation La Cour de Cassation, Première Section, a rendu l'arrêt...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Vente constituant en réalité une libéralité - Vente avec réserve du droit d'usage et d'habitation.... ... CITATION_ARRET Code civil 1167 CITATION_ARRET Décret 1967-12-22 art. 112 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° S 91-13.834 formé par : d è Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ... Moselle, venant aux droits de Mme Marie-Elise A..., veuve C..., décédée, II/ Sur le pourvoi n° V 91-13.837 formé par : 1°/ M. Alphonse X..., 2°/ Mme Alphonse X..., née Josée...

pour le 1er moyen EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Refus de paiement par l'escompteur non - Report d'échéance demande... ... légales qui s'imposaient et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant tous deux "Toki Z..." à Saubion Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de la banque...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Engagement de garantie - Contrat de droit privé - Condition . COMMUNE - Contrat - Contrat passé avec une... ... un contrat de bienfaisance ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 1105 du Code...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 octobre 1993, que l'association Racing-Club de Strasbourg l'association et la société d'économie mixte en formation Racing-Club de Strasbourg la société ayant signé une convention par laquelle la première mettait à la disposition de la seconde toute son activit...

... articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant Villa X..., 20166 Porticcio, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de Mme Corinne Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Jardins - Domaine d'application - Recherches nécessaires. ... ... légale au regard de l'article 1105 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mercedes X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de la société Union de prévoyance des entreprises du Sud-Est UPESE, dont le siège est 25, Cours Albert Thomas, 69000 Lyon, défenderesse à la cassation ; LA...