La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1098

... pendant le délai de droit commun de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil. Ils ajoutent qu...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2024 N° 2024/73 Rôle N° RG 21/09421 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWBH I Z épouse épouse P K Z E L C/ T Z W, A Z-Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Pascal FRANSES Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 13 Avril 2021 enregistré e au répertoire général sous le n° 17/05742...

... code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2018 sous le n° 2017-758 DC, le 22 décembre 2017, par MM. Olivier FAURE, Mmes Éricka BAREIGTS, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Stéphane LE...

REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Présence d'enfants d'un premier lit - Avantage excédant la quotité disponible entre époux -... ... conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098 du code civil, sera...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont...

REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Présence d'enfants d'un premier lit - Avantage excédant la quotité disponible entre époux -... ... la quotité disponible définie par l'article 1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS JUGEMENT DU 07 Mars 2008 N au R. G. 06 / 00326 DEMANDEUR : M. Maurice Philippe Raymond X... né le 17 Juin 1933 à SAVIGNY SUR ORGE 91600, demeurant ... représenté par SCP FAUGERE-BELOU-LAVIGNE, avocats au barreau de LOT, avocats plaidant M. Claude François X... né le 05 Octobre 1939 à BORDEAUX 33000, demeurant...

... donations et legs, qui, situé dans le code civil comme l'article 1098 auquel renvoie l'article 1527, au...R.G : 02/04096 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 25 JANVIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 19 Avril 2002 APPELANTES : Madame Michèle X... épouse Y... 166 bis, rue de la Rochette 27000 EVREUX Comparante représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour Madame Céline Y... épouse Z... 6 ter, rue Hyacinthe Langlois 76000 ROUEN Comparante représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour INTIMES : Monsieur...

... donations et legs, qui, situé dans le code civil comme l'article 1098 auquel renvoie l'article 1527, au...R.G : 02/04096 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 25 JANVIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 19 Avril 2002 APPELANTES : Madame Michèle X... épouse Y... 166 bis, rue de la Rochette 27000 EVREUX Comparante représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour Madame Céline Y... épouse Z... 6 ter, rue Hyacinthe Langlois 76000 ROUEN Comparante représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour INTIMES : Monsieur...

SUCCESSION Il résulte des art. 843 et 851 C. Civ. que tout héritier venant à succession doit rapporter à ses cohéritiers toutes les... ...'application de l'article 1098 du Code civil et de leur demande de dommages et intérêts ; - Renvoyé les parties...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 3 février 2004 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui a, notamment : - Dit que l'immeuble sis 11, Rue du Jeu de Tambourin à CORNONSEC n'entre dans la succession de M.Etienne X... que pour un huitième en pleine propriété ; - Dit que l'acquisition de l'immeuble de CANNES...

sur le 2e moyen SUCCESSION - Attribution préférentielle - Droits du bénéficiaire - Qualité de propriétaire - Moment - Date du pargage -... ... application de l'article 1094-2 du Code civil et violé l'article 1098 du même Code en se fondant sur un tel...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit de Mme Marie Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation...

RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Faculté de demander la conversion en... ... faculté offerte par l'article 1098 du Code civil à chacun des enfants du premier lit, de substituer à l...Attendu que, par testament du 14 novembre 1984, M. Y... a légué à son épouse en secondes noces, Mme X..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, " tout ce que la loi me permet de disposer et à son choix " ; que M. Y... est décédé le 14 décembre 1987, laissant pour lui succéder, deux enfants issus du premier lit, M. Gérard...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Absence - Effet . SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention... ... dispositions des articles 1973, alinéa 3, et 1099, alinéa 1er, du Code civil, et soumise à celles de l'article...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., père de deux enfants, Pierre et Luc les consorts X..., a épousé le 6 octobre 1973 en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, Mme Y... veuve Quinquis, mère de deux autres enfants ; que, le 27 mars 1985, il a vendu à la...