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... pendant le délai de droit commun de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil. Ils ajoutent qu...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2024 N° 2024/73 Rôle N° RG 21/09421 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWBH I Z épouse épouse P K Z E L C/ T Z W, A Z-Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Pascal FRANSES Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 13 Avril 2021 enregistré e au répertoire général sous le n° 17/05742...

Ni de la circonstance que le pourvoi a été introduit nonobstant l'avis négatif d'un avocat à la Cour ni de celle que la demanderesse a... ... en réponse. L’article 1098 de ce code dispose, en sa première phrase, que la requête et les mémoires...N° C.21.0459.F F. S., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre 1. BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place...

... ; SUR LE SIXIEME MOYEN TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION DE L’ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL : Vu l’article 1098...COUR SUPREME ARRET N°002 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Monsieur Af Aa X CONTRE : Monsieur Ac Ak C Docteur Ad C Monsieur Ac Ae C OBJET : Litige domanial Tierce opposition vorr LE DISPOSISIF RÉPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 27 Mai 2021 La Cour Suprême de la République de Guinée séant à Conakry, Chambre Civile Adhoc, statuant en matière Civile, en son audience publique du Vingt Sept Mai deux...

... quatrième branche tirée de la violation de l’article 1098 du Code civil Vu l’article 1098 du Code civil...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N° 16 du 24-07-2019 Affaire AH Ad Ah X CONTRE Monsieur Af Y RG N°09 du 30-5-2016 OBJET : Revendication Foncière DECISION VOIR DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 24 Juillet 2019 La Cour Suprême Chambres Réunies a rendu l'arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du vingt quatre juillet deux mille dix neuf, à laquelle siégeaient...

...1098 du code civil, monsieur Af Ak Ab au paiement de la somme de 2.000.000fg, en remboursement des...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N°10 Du 19/06/2019 AFFAIRE : Monsieur Af Ak Ab CONTRE Messieurs Y Ae, B Af Ae et Af Aj X Nature : Civile OBJET Litige Domanial DECISION VOIR LE DISPOSITIF RÉPUBLIQUE DE GUIN E REPUBLIQUE DE mm GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du Dix Neuf Juin 2019 La Cour Suprême de la République de Guinée séant à Conakry, en Chambres Réunies, statuant en matière Civile en son audience publique du Dix Neuf Juin Deux mil Dix...

..., chapitre 22, titre x de la loi LO/2001/028/AN du 31 Décembre 2001 et l’article 1098 du Code Civil ; Maître...COUR SUPREME ARRET N°49/ Du 23/7/2018 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Monsieur A X et 112 Autres Employés de la CBG CONTRE La Compagnie des Bauxites de Guinée CBG- SA OBJET : Licenciement DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Budienca du 23 Juillet 2018 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son...

... de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1098 du Code civil ; Dit que Maître Souleymane...COUR SUPREME ARRET N°35 / Du 11/6/2018 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Madame Aa C CONTRE Madame Ab Ae B OBJET : Annulation d’une prétendue donation d'immeuble de l’Acte Notarié DECISION VOIR LE DISPOSITIF TIMBRE FISCAL || REPUBLIQUE qu DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 11 Juin 2018 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale...

... code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2018 sous le n° 2017-758 DC, le 22 décembre 2017, par MM. Olivier FAURE, Mmes Éricka BAREIGTS, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Stéphane LE...

... ; Les condamne aux dépens ; Le tout en application des articles sus visés du Code Civil et du Code de...COUR SUPREME ARRET N° 44 / Du 6/6 /2016 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MONSIEUR Ac X ET AG X CONTRE HERITIERS DE FEU C Z REPRESENTES PAR A Z OBJET : REVENDICATION FONCIERE DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 06 Juin 2016 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience...

...’elle découle de l’article 1098 du code civil, repose essentiellement sur un fait, sur une faute ; Que cependant...COUR SUPREME ARRET N°39 / Du 30/5/2016 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE HERITIERS DE FEU C AI, REPRESENTES PAR MONSIEUR AI Y MADAME AH Ae CONTRE MONSIEUR Ad AK OBJET : REVENDICATION FONCIERE DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE meer DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 30 Mai 2016 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et...