Recherche de Code civil article 1077-2 dans la jurisprudence francophone

RESERVE - Réduction - Action en réduction - Calcul de l'indemnité en cas de donation-partage . DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction -... ...'action en réduction de la donation-partage pour l'exercice de laquelle l'article 1077-2 renvoie aux règles...Attendu que, par acte notarié du 5 octobre 1964, les époux X... ont consenti à leurs sept enfants une donation-partage portant sur des terres agricoles et sur des bâtiments d'exploitation ; qu'en juin 1984 deux de ces enfants, Mmes Y... et Puissant, ont assigné en réduction leurs cinq frères et soeur ; que l'expert commis, évaluant les biens immobiliers au jour de la...

DONATION-PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Action en réduction subséquente - Identité d'objet - Défaut - Portée.... ... par voie de conclusions après l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1077-2, alinéa...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Raoul X... est décédé le 26 mars 1989, en laissant comme héritiers ses trois enfants, Denise, épouse Y..., Pierre et Nicole X..., auxquels il avait consenti le 6 mai 1961 une donation-partage portant sur divers biens immobiliers ; qu'après avoir...

DONATION - Donation partage - Action en réduction - Délai - Interruption - Action aux mêmes fins exercée devant un tribunal étranger rejetée... ... successions et de la communauté d'X... conformément aux dispositions de l'article 1077-2 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles-Antoine d'X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n RG 9802965 rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Hélène d'X..., demeurant "La Z... Rochelle...

DONATION-PARTAGE - Donation-partage cumulative - Définition - Applications diverses. PARTAGE - Rescision - Cas - Lésion - Domaine... ... partages d'ascendants, et alors, d'autre part, que l'article 1077-2 du Code civil qui renvoie pour ces...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1075-1 du Code civil, ensemble les articles 887 et 1077-2 dudit Code ; Attendu qu'Henriette X... est décédée, le 4 novembre 1981, laissant pour lui succéder son époux, Gilbert Y..., et leurs deux...

1° TESTAMENT - Interprétation - Testament-partage - Intention du testateur 1° TESTAMENT-PARTAGE - Définition - Complément d'une... ... - Prescription quinquennale - Article 1077-2 du Code civil - Testament-partage 2° Est irrecevable au regard du...Attendu, selon les énonciations des juges du fond que suivant acte du 24 octobre 1952 Mme veuve X... a effectué une donation-partage entre ses cinq enfants ; que par testament du 17 décembre 1952 elle les a tous gratifiés de divers legs particuliers d'inégale importance ; que l'arrêt attaqué, retenant que ce dernier acte constituait un...

DONATION PARTAGE - Action en réduction - Prescription - Action présentée en défense. ... ... déclarer acquise, à leur profit, la prescription de l'article 1077-2 du Code civil, la cour d'appel a violé...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Paulette A..., demeurant à Cabazan, Saint-Chinian Hérault, 2°/ Madame Annie X... née A..., demeurant ... à Saint-Affrique Aveyron, 3°/ Monsieur Jean-Paul A..., demeurant ..., 4°/ Mademoiselle Marie-Louise A..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le...

... réduction portant sur cet acte, de sorte qu'en application de l'article 1077-2 ancien du code civil, elle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Julien X... est décédé le 23 décembre 2001, laissant pour lui succéder ses fils, MM. Igor et Julien X..., ainsi que sa petite fille, Mme Caroline Y..., venant à la succession par représentation de sa mère, Chantal X..., décédée le 25 novembre 1989 ; que, de son vivant, Julien X...

DONATION-PARTAGE - Donation-partage conjonctive - Législation antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 - Action en réduction -... ... violé les articles 922 et 1077-2 anciens du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1077-2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 30 avril 1965, Louis X... et son épouse, Augusta Y... ont consenti une donation-partage conjonctive à leurs deux enfants, M. René X..., qui a reçu, à titre préciputaire pour moitié, un lot évalué 150 000 francs à l'acte, composé essentiellement d'une exploitation...

... et non d'une donation-partage et que les dispositions de l'article 1077-2 du code civil sont...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 MAI 2023 N° RG 22/05035 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6SD H C M C c/ T C Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 10 octobre 2022 par le Juge de la mise en état de PERIGUEUX RG n° 22/00431 suivant déclaration d'appel du 03 novembre 2022 APPELANTS : H C né le 18 Janvier 1992...

DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Calcul préalable de la réserve du demandeur en réduction - Constatations nécessaires. * RESERVE -... ...SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 1077-2, 1078,864 ET 922 DU CODE CIVIL...SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 1077-2, 1078,864 ET 922 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE JEAN-EMILIEN X... CONTRE SON FRERE JEAN-CHARLES X..., EN REDUCTION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE A LEUR PROFIT, LE 2 JUIN 1967, PAR LEUR PERE, DECEDE LE 19 AVRIL 1971, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT...