La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1057

... dispositions des articles 1057 et suivants du Code de procédure civile ; - que depuis, il n'a plus la...ARRET N°321 FV/KP N° RG 21/01354 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GIGZ Y C/ S.A.R.L. ALLSUN S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01354 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GIGZ Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mars 2021 rendue par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON...

... 1057 du code civil relatif aux libéralités résiduelles prévoit qu'il peut être prévu dans une...ARRÊT DU 22 Mars 2023 CV/CR - N° RG 21/01018 N° Portalis DBVO-V-B7F-C6HO - R F C/ H V, E N épouse G, Z N épouse JT, U N épouse K, LO N épouse P, B N épouse O - GROSSES le à ARRÊT n° 119-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur R F né le 01 Décembre 1963 à Localité 15 33 de nationalité Française Adresse 12...

...'appel, qui a confondu obligation de transmettre et obligation de conserver, a violé l'article 1057 du code...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10681 F Pourvoi n° V 21-11.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. S I, domicilié Adresse 9, a formé le pourvoi n° V 21-11.993 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 3...

26-01-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. ... ... n° 80-308 du 25 avril 1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... B..., née D..., a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant refus de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport, d'enjoindre au ministre de lui délivrer sans délai une carte nationale d'identité et un passeport français et de condamner l'Etat à lui payer la somme de...

...'intégralité de la libéralité ; que par contre en application de l'article 1057 du Code civil la libéralité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° J 19-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021 M. J P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 19-21.290 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel...

... articles 1057 et s. du code civil, ensemble les articles 11, 133 et 142 du code de procédure civile et 6...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10083 F Pourvoi n° E 19-11.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 1°/ Mme I... O..., veuve F..., domiciliée ... , 2°/ M. B... F..., domicilié ... , 3°/ Mme N... F..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° E 19-11.465 contre...

... avril 2007 laquelle, sollicite sur le fondement de l'article 496 du Code civil, d'être désignée tutrice...FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 18 octobre 2006 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance d'AJACCIO aux termes duquel Monsieur Antoine X... a été placé sous mesure de tutelle et Madame le gérant de tutelle du Centre hospitalier de CASTELLUCCIO nommée en qualité de gérant de tutelle; Vu la requête déposée le 31 octobre 2006 par Madame Marie X..., par laquelle cette dernière, épouse du majeur protégé a relevé appel de la décision sus-visée; Vu l'avis de Monsieur...

... avril 2007 laquelle, sollicite sur le fondement de l'article 496 du Code civil, d'être désignée tutrice...FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 18 octobre 2006 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance d'AJACCIO aux termes duquel Monsieur Antoine X... a été placé sous mesure de tutelle et Madame le gérant de tutelle du Centre hospitalier de CASTELLUCCIO nommée en qualité de gérant de tutelle; Vu la requête déposée le 31 octobre 2006 par Madame Marie X..., par laquelle cette dernière, épouse du majeur protégé a relevé appel de la décision sus-visée; Vu l'avis de Monsieur le...

1° SUBSTITUTION PERMISE - Droits et obligations du grevé - Legs avec charge de restitution au profit des petits-enfants du testateur -... ... déchéance prévue par l'article 1057 du Code civil et encourue faute par elle d'avoir fait procéder à la...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Georges X... et Marthe Z... se sont mariés en 1887 sous le régime de la communauté ; que, de cette union, sont issues trois filles : C..., épouse L'Ecuyer de Villers, elle-même mère de quatre enfants Jean, Marie, Claire et B..., Marie-Thérèse et B... ; que, par testament olographe du 10...

... D... et leur soeur Madeleine aux fins de décheance en application de l'article 1057 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marthe Z..., veuve l'Ecuyer de D..., demeurant ..., 2 / Mme Madeleine X..., née l'Ecuyer de D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre section B, au profit : 1 / de M. Jean-Marie A..., demeurant "Bois Rommain", 49076 la Chapelle-Saint-Laud, 2 / de Mme Marie A..., demeurant Château de...