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... 1057 du code civil relatif aux libéralités résiduelles prévoit qu'il peut être prévu dans une...ARRÊT DU 22 Mars 2023 CV/CR - N° RG 21/01018 N° Portalis DBVO-V-B7F-C6HO - R F C/ H V, E N épouse G, Z N épouse JT, U N épouse K, LO N épouse P, B N épouse O - GROSSES le à ARRÊT n° 119-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur R F né le 01 Décembre 1963 à Localité 15 33 de nationalité Française Adresse 12...

...'appel, qui a confondu obligation de transmettre et obligation de conserver, a violé l'article 1057 du code...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10681 F Pourvoi n° V 21-11.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. S I, domicilié Adresse 9, a formé le pourvoi n° V 21-11.993 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 3...

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L'administration des domaines concède en 2014 des locaux relevant du domaine public à une SARL représentée par M. C. Par la suite, M. A., en... ... civile CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET articles 1057 du Code civil...Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2022-09 Hors Session Civile En la cause de : -  Monsieur A., né le 5 septembre 1952 à Le Pontet, de nationalité française, commerçant, demeurant et domicilié X1à Cap-d'Ail 06320 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant pour avocat...

...'intégralité de la libéralité ; que par contre en application de l'article 1057 du Code civil la libéralité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° J 19-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021 M. J P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 19-21.290 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel...

Seules les parties présentes ou représentées à la cause en degré d'appel peuvent bénéficier de l'article 1056, 4°, du Code judiciaire 1. 1... ... provisionnelle de cinq cents euros sur la base de l'article 1382 du Code civil ; - ultérieurement, la cour d...N° C.19.0374.F DELTAFIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Tournai, rue Beyaert, 75, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0894.657.031, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait...

Contrat de service ; Contrat - Inexécution ... ...° 1.398 du 24 juin 2013 CITATION_ARRET article 1057 du Code civil CITATION_ARRET article 368 du...Abstract Travaux – Retard – Pénalité – Réception légale – Action en réparation Résumé La société A. ne saurait prétendre avoir été interdite de chantier dès avant la livraison de l'installation de la climatisation le 28 juillet 2011, dès lors d'une part, qu'elle a eu accès au site sous la supervision de la société I., ainsi que cela est confirmé par son mail du 15 décembre 2011 pièces n° 36 et 41 et que la société M. n'est en réalit...

... articles 1057 et s. du code civil, ensemble les articles 11, 133 et 142 du code de procédure civile et 6...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10083 F Pourvoi n° E 19-11.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 1°/ Mme I... O..., veuve F..., domiciliée ... , 2°/ M. B... F..., domicilié ... , 3°/ Mme N... F..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° E 19-11.465 contre...

... Sur le moyen : Quant à la seconde branche : Aux termes de l apos;article 1057, alinéa 1er, 2°, du...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0009.F V. V., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre P amp;V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le...