La Jurisprudences de Monaco concernant Code civil article 1008

Droit des obligations - Régime général ; Contrat - Effets ; Procédure civile ... ... CITATION_ARRET article 1008 du Code civil ...Abstract Intérêts Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice Résumé La circonstance que la somme convenue dans le contrat a été réduite par le juge ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1008 Code civ. en vertu duquel les intérêts sont dus à compter du jour de la sommation de payer, toute demande en justice valant sommation. Motifs La Cour de révision, Vu : 1° Le jugement rendu par le Tribunal de première...

Procédure civile ; Contrat de prêt ... ... CITATION_ARRET article 1099 du Code civil CITATION_ARRET article 1008 du Code civil ...Abstract Intérêts Intérêts moratoires taux légal : article 1008 du Code civil - Impossibilité d'en dispenser le débiteur - Pouvoir de modération du juge article 1099 du Code civil - Loi française n° 78-22 du 10 janvier 1978 Résumé L'intérêt moratoire étant, aux termes de l'article 1008 du Code civil monégasque, prévu de plein droit par la loi à compter de la mise en demeure, il n'est pas possible d'en dispenser le débiteur. Par contre...

Contrat - Effets ; Contrats et marchés publics ... ..._ARRET article 1008 alinéa 4 du Code civil ...Abstract Dommages - intérêts Dommages-intérêts compensatoires - Conditions : préjudice Indépendant du retard à payer - Mauvaise foi du débiteur Résumé Aux termes de l'article 1008 alinéa 4 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. La cour d'appel, qui pour condamner l'État à payer des dommages-intérêts à ses créanciers, déclare que...

Aux termes de l'article 1008 alinéa 3 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et... ... Aux termes de l'article 1008 alinéa 3 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au...Motifs Pourvoi N° 2013-48 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - Mme f. LA., née le 25 juin 1961 à SAINTE COLOMBE 69560, de nationalité française, visiteuse médicale, domiciliée et demeurant X, 97232 LE LAMENTIN France, agissant tant pour son compte que pour celui de Feu Mme fl. d. SC. veuve LA., née le 2 avril 1933...

Procédure civile ... ... CITATION_ARRET article 989 du Code Civil CITATION_ARRET article 1008 du Code Civil ...Abstract Dommages-intérêts Obligation de payer - Retard - Dommages-intérêts compensatoires - Conditions. Résumé Pour allouer au créancier impayé des dommages-intérêts compensatoires, en plus des intérêts moratoires, le juge doit constater la mauvaise foi du débiteur et l'existence d'un préjudice distinct du retard. Motifs La Cour de révision, Sur le premier moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Condotte d'Acqua...

Procédure civile ... ... de procédure civile CITATION_ARRET article 1008 du Code civil CITATION_ARRET loi n. 66-799 du...Abstract Exécution provisoire Conclusions additionnelles - Défaut du défendeur Demande additionnelle Non recevable par voie de conclusions au cas de défaut du défendeur - Respect du principe du contradictoire Résumé Une demande d'exécution provisoire formulée pour la première fois par voie de conclusions additionnelles, à l'encontre d'un défendeur défaillant - qui n'a pu de ce fait en avoir connaissance - ne peut être accueillie, étant donné qu'elle est de nature...

Le devoir de vigilance de la banque cesse de se limiter à la seule régularité matérielle de chaque chèque lorsque la remise et le montant de... ... ses défaillances et le préjudice établi.Aux termes de l'article 1008 alinéa 3 du Code civil ce texte...Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mai 2002, M. LA. signait et remettait à M. MU., en vue d'un placement financier prometteur proposé par lui et conformément à ses indications, un chèque postal barré, libellé à l'ordre du Crédit Nord, d'un montant de 200.000 euros ; que cette...

Contrat - Effets ... ... 202 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1008 du Code civil ...Abstract Contrats et obligations Obligations solidaires - Solidarité des débiteurs - Droit du codébiteur d'une dette solidaire, l'ayant payée, d'agir en répétition contre chacun des autres article 1069 du Code civil sur la base d'une subrogation de plein droit - Insolvabilité de l'un des codébiteurs : répartition de celle-ci par contribution entre tous les autres codébiteurs solvables et celui ayant effectué le paiement - Retard dans l'exécution de l'obligation du débiteur : octroi d'intérêts...

Ayant relevé que l'exception d'incompétence soulevée par M. BO., l'était non pas à raison de la matière mais du domicile des parties, la Cour... ... CITATION_ARRET article 1008 du Code civil CITATION_ARRET article 1229 du Code civil...Motifs Pourvoi N° 2014-20 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - M. m. BO., né le 14 août 1961 à Nuoro Italie exerçant la profession d'ingénieur, demeurant en dernier lieu X, 16, 09126 Province de Cagliari en Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la...

Il s'évince des dispositions de l'article 2 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 que les actes assujettis à un droit proportionnel doivent... ... et la conversion de grosse nominative en grosse à ordre.Selon l'article 1008 du Code civil, dans les...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 MAI 2020 En la cause de : - La SCI V., société civile immatriculée au Répertoire Spécial des Sociétés Civiles de la Principauté de Monaco sous le n° 09 SC 14072, dont le siège social est situé X1 à Monaco, représentée par son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de...