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Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ; Gage immobilier et mobilier ; Actes de commerce ... ..._ARRET ordonnance souveraine n° 1.770 du 28 août 2008 CITATION_ARRET article 1008 du Code civil CITATION...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Claire NOTARI, huissier, en date du 17 décembre 2021, enregistré n° 2022/000235 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la P, en date du 6 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM B MONACO S. A. M...

... code civil, Vu l'article 1008 du code civil, - Débouter les appelants de leurs demandes...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 29A DU 25 JUIN 2024 N° RG 22/04438 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJRF AFFAIRE : B X veuve KV ... C/ S, BX, M RO épouse W ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/06772 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... civil, que l'article 1008 du code civil n'impose l'envoi au possession qu'en l'absence d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 17/17011 N° Portalis 352J-W-B7B-CL5N3 N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2010 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur S N Adresse 5 Localité 15 Représenté par Maître Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0100 DÉFENDEURS Madame V N Adresse 8 Localit...

... fondant sur l'article 1008 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, il rappelle que l...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/08501 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WXTK N° de MINUTE : 24/00206 Monsieur V V J Adresse 1 Localité 6 représenté par Me Ophélie BLONDEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 195 DEMANDEUR C/ Monsieur T D Adresse 4 Localité 7 représenté par Me Frédérique MARTEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire: PC 4 DEFENDEUR COMPOSITION DU...

Contrat de vente ; Contrats commerciaux ; Hypothèque, saisie et vente des navires ... ... CITATION_ARRET article 1008, alinéa 4, du Code civil CITATION_ARRET article 989 du Code...Abstract Vente - Navire - Accord sur la chose et sur le prix - Millésime conforme aux attentes de l'acheteur - Elément déterminant du consentement non - Reprise de l'ancien navire - Accord sur le prix non - Bonne foi de l'acquéreur non Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Mauvaise foi - Faute de l'acquéreur - Dommages-intérêts oui Résumé Après avoir analysé les termes du...

... aux termes de l'article 1008 du code civil applicable aux successions ouvertes avant le 1er novembre...N° 63 KS - Copies exécutoires délivrées à : - Me Antz, - Me Etilage, le 03.07.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Adresse 4 Audience du 22 juin 2023 RG 21/00051 ; Décisions déférées à la Cour : jugement n° 257/add, rg n° 14/00002 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, chambre des terres, du 8 juin 2016 et jugement n° 84, rg n° 14/00002 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 16 mars...

Contrats de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... ... CITATION_ARRET article 1008 du Code civil CITATION_ARRET loi n°1.511 du 2 décembre 2021...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 17 juin 2022 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 27 juillet 2022 enrôlé sous le numéro 2023/000006 ; Vu les conclusions déposées les 6 décembre 2022 et 14 février 2023 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Madame i. B ; Vu les conclusions déposées le 17 janvier...

... permettant au légataire universel d'exercer pleinement ses droits en application de l'article 1008 du code...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18611 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAX5L Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 mai 2019 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 17/08280 APPELANTE Madame D L épouse K Adresse 4 Localité 3 Représentée par Me Anne-Claire LE...

... dispositions de l'article 1008 du code civil ; qu' «aucune demande d'envoi en possession n'a été présentée au...N° 71 CT - Copie exécutoire délivrée à : - Me Quinquis, le 31.08.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Théodore Céran J, - Curateur, le 31.08.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 25 août 2022 RG 19/00002 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 70, rg n° 11/0176 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 21 février 2018 ; Sur appel formé par...

... la motivation suivante : -l'article 1008 du code civil a été abrogé et le recours à l'envoi en...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 22 JUIN 2022 n° 2022/ , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01190 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBPG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Décembre 2021 - TJ de CRETEIL DEMANDEUR Madame P K épouse X née le 10 Mars 1969 à Localité 3 94 Adresse 2 Localité 4 représentée et plaidant par Me...