Recherche de Code civil article 1007 dans la jurisprudence francophone

... compétent pour toiser le litige qui lui a été soumis en décidant que : vu l’article 1007-10 du Nouveau Code...N° 43 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00072 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

... legs et l'avoir notamment déposé entre les mains d'un notaire, conformément à l'article 1007 du code...N° de minute : 2024/153 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 juillet 2024 Chambre civile N° RG 23/00378 - N° Portalis DBWF-V-B7H-ULW Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 novembre 2023 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 23/00424 Saisine de la cour : 29 novembre 2023 APPELANT M. Z G né le Date naissance 4 1964 à Localité 6 demeurant Adresse 5 Représenté par Me Siggrid KLEIN, membre de la SELARL SIGGRID KLEIN, avocat au...

... 1007 du code civil et des justificatifs de démarches amiables en vue de la liquidation de la succession...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : V L O, P U O épouse O, E O c/ J Décédé le Date décès 13 2018 H MINUTE N° 24/ Du 04 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 23/00688 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OYBI Grosse délivrée à Me Thibaut MASSON , Me Lisa ZIRONI expédition délivrée à le mentions diverses Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quatre Juillet deux mil vingt quatre...

... 1007 du code civil, les droits des demandeurs étant réservés ; qu'elle n'est en rien responsable si les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28Z Minute n° 24/432 N° RG 23/02519 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPCQ 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le06/05/2024 àMe Anaïs FOIX la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Eléonore TROUVE COPIE délivrée le06/05/2024 à au service expertise Rendue le SIX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions...

...'autre possibilité, par application de l'article 1007 du code civil, que de procéder au dépôt du testament olographe...N° RG 22/02989 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPLL C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SCP LACHAT MOURONVALLE la SCP MONTOYA DORNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 19 MARS 2024 Appel d'une décision N° RG 19/03257 rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du16...

Crédits ; Contrats bancaires ... ... CITATION_ARRET article 1007 du Code civil CITATION_ARRET articles 156 et 170 du Code de...Abstract Banques - Prêt d'argent - Indemnité contractuelle de retard - Responsabilité du banquier non Résumé La banque, en demandant le paiement de l'indemnité due en cas de retard dans le remboursement des prêts, n'a fait qu'appliquer les stipulations contractuelles. Ayant prévenu les sociétés emprunteuses qu'elle ne prorogerait pas les prêts arrivés à échéance et qu'elle allait appliquer les pénalités en l'absence de paiement, aucun manquement à l'obligation...

... interprétation de l’article 372§1 du Code civil Première branche moyen de cassation : Il y a eu violation de l...N° 94 /2023 du 06.07.2023 Numéro CAS-2022-00131 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juillet deux mille vingt-trois. Composition: Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, président, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

... invoquée. L’article 375 du code civil prévoit que « les parents exercent en commun l’autorité parentale...N° 60 / 2023 du 01.06.2023 Numéro CAS-2022-00113 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier juin deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

..., à son domicile où elle est décédée. En vertu des dispositions de l'article 1007 du code civil qui...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 19 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00098 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N6YZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 16/00152 APPELANTE : Madame U V épouse N née le 28 Janvier 1956 à Localité 5 MAROC de nationalité Française Adresse 6 Localité 1...

... 1007 du code civil, tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 MAI 2023 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07951 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWT3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - Section Activités diverses - RG n° F19/00164 APPELANT Monsieur Y R I Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Michel GUIZARD, avocat au...