La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1004

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale -... ...'exercer. 7. Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 579 FS-B Pourvoi n° T 22-20.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le... ...'exercer. 7. Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire...CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 579 FS-B Pourvoi n° T 22-20.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 M. D X...

... application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1004, 1006 et 1007 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° Y 22-17.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme Y J, veuve D, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y...

... VISA Articles 1004, 1006 et 1007 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° Y 22-17.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme Y J, veuve D, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-17.175 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Dijon 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme X Z...

... qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article 1004 du code civil...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10202 F Pourvoi n° A 21-15.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 1°/ M. J F R, domicilié Adresse 2, 2°/ M. A U R, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° A 21-15.977 contre l'arrêt rendu le...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription - Suspension - Défaut - Cas - Action en nullité du... ... - Suspension - Défaut - Cas - Action en nullité du testament Il résulte de l'article 1004 du code civil qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 559 FS-P+B Pourvoi n° Q 19-11.543 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour...

... application de l'article 1004 du Code civil, il sera fait droit à la demande de délivrance des legs, étant...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10357 F Pourvoi n° K 18-18.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme M... H..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre des affaires familiales, dans le...

... délivrance des legs particuliers, la cour d'appel a violé les articles 1004, 1011 et 1014 du code civil et...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10177 F Pourvoi n° J 15-11.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. UT UK, domicilié Adresse 2 Etats-Unis, 2°/ M. HS UK, domicilié Adresse 8 Etats-Unis, 3...

... l'article 1004 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi ayant été formé le 18...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Bordeaux, 11 décembre 2014, et les productions, que l'association Amicale défense des résidents éco-quartier Ginko l'association Ginko a, par requête du 5 décembre 2014, saisi un tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des représentants des locataires appelés à siéger au conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Indemnité - Calcul - Modalités TESTAMENT - Legs... ... tenue, en vertu de l'article 1004 du code civil, de demander la délivrance de son legs aux héritiers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924-2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la...