Recherche de Code civil article 1004 dans la jurisprudence francophone

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale -... ...'exercer. 7. Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 579 FS-B Pourvoi n° T 22-20.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le... ...'exercer. 7. Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire...CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 579 FS-B Pourvoi n° T 22-20.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 M. D X...

... application de l'article 1004 du code civil, a intérêt à agir. Selon arrêté n° 2023/2379 du 17 juillet 2023...N° de minute : 2024/153 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 juillet 2024 Chambre civile N° RG 23/00378 - N° Portalis DBWF-V-B7H-ULW Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 novembre 2023 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 23/00424 Saisine de la cour : 29 novembre 2023 APPELANT M. Z G né le Date naissance 4 1964 à Localité 6 demeurant Adresse 5 Représenté par Me Siggrid KLEIN, membre de la SELARL...

... P demande de : Vu l’article 1004 du Code Civil, - CONSTATER que Madame N P, unique héritière...N° RG 22/02460 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HPB5 N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 17 JUILLET 2024 ENTRE: Madame N K épouse P née le Date naissance 8 1956 à Localité 20 demeurant Adresse 9 représentée par Maître Catherine BOUCHET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Monsieur H U Y B P né le Date naissance 1 1979 à Localité 20 demeurant Adresse 7 représenté par Maître Eric...

... l'article 1004 du code civil, lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une...VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN LE : 11 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 N° - Pages N° RG 23/00654 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSBZ Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 17 Mai 2023 PARTIES EN CAUSE : I - Mme W R épouse N née...

...; - Accueillir ses demandes reconventionnelles, En conséquence, Vu les articles 1004 et suivants du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/289 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 21/01312 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMWB AFFAIRE : Mme D J la SELAS SF AVOCAT C/ M. F S Me Marivonne MELIA DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les...

... application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1004, 1006 et 1007 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° Y 22-17.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme Y J, veuve D, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y...

... VISA Articles 1004, 1006 et 1007 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° Y 22-17.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme Y J, veuve D, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-17.175 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Dijon 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme X Z...

..., Vu l'article 1004 du Code Civil, Vu les articles 1130 et 1131 du code Civil, Vu l'article 2224 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2024 N° 2024/ 148 Rôle N° RG 21/07525 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPO3 L U C/ B M, décédée Z J F H épouse X D I RM H A C H G M S M Association 33 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Christine CASABIANCA Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal...

... dispositions de l'article 1004 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, lorsque au décès du...N° 169 CG - Copie exécutoire délivrée à : - Me Quinquis, le 13.06.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Eftimie-Spitz, le 13.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 juin 2024 RG 22/00026 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/454, rg n° 20/00029 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, du 15 octobre 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 25...