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... l'actif successoral devait en découler selon les règles posées notamment par les articles 919'2...MINUTE N° 135/2023 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Céline RICHARD Le 10 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/01724 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRPL Décision déférée à la cour : 21 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame I T demeurant Adresse...

... facultés. Aux termes de l'article 919-2 du code civil, la libéralité faite hors part successorale s...ARRÊT N° DR/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 08 novembre 2022 N° de rôle : N° RG 21/00800 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EL2Z S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE Localité 3 en date du 08 avril 2021 RG N° 19/00008 Code affaire : 29E Demande relative au rapport à succession O U P R C/ I R...

... règles posées aux articles 919-2 et 920 de ce code complètent le régime des donations faites hors part...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 n° 2022/ , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08772 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUD7 Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 13 Janvier 2021 - Cour de Cassation - n° 31 FS-D Arrêt du 04 Avril 2019 - Cour d'appel de DOUAI - RG n°16/05012 Arrêt du 25 Mai 2016 - Cour de cassation - n° 536 FS - P + B + I Arrêt 30 Octobre 2014 - Cour d'appel d'AMIENS...

... présente donation conformément à l'article 919-2 du code civil ; - débouté Madame K G née B, Madame...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° PAR DÉFAUT Code nac : 29A DU 08 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/05945 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYEB AFFAIRE : Z B C/ G B épouse K ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Septembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 21/00068 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

TESTAMENT - Legs - Réserve - Atteinte - Application - Legs en usufruit - Imputation sur la quotité disponible - Imputation en assiette... ... modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l'article 919-2 du même code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 522 FS-B Pourvoi n° X 20-23.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN...

...'habitation et d'un terrain situé sur la commune de Localité 5. Aux termes de l'article 919-2 du code civil...AFFAIRE : N° RG 19/01092 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GJQ4 ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX du 28 Février 2019 RG n° 16/01065 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur L R né le 16 Avril 1953 à Localité 5 Adresse 7 Localité 3 représenté et assisté de Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX INTIMÉS : Madame F R épouse P née...

... qualification de legs préciputaires, la cour d'appel a violé l'article 919-2 du code civil. Le greffier de...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10642 F Pourvoi n° U 18-23.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q... C..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A, dans le litige...

DONATION - Indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible - Action en réduction - Limites - Fraction... ... les articles 919-2 et 924 du code civil ; Attendu que, pour dire, en ce qui concerne la succession d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henri Y... et son épouse, Odette C..., sont décédés respectivement le ...            et le 13 novembre 2010, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Colette, Lucette et Dominique ; que des difficultés sont nées lors des opérations...