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... dont question à 1'article 909 du Code civil sont, en soi, sans incidence aucune sur l'appréciation de...N° C.21.0113.F J. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. J., 2. F. D. D., avocat, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de F. C., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le...

- Violation article 909, alinéa 2, de l'ancien Code civil, en ce que l'interdiction ne s'applique pas aux personnes morales - Les effets de... ... l’article 909 du Code civil ». Le premier alinéa disposait déjà que, notamment, les médecins qui ont...Cour constitutionnelle Arrêt n° 107/2024 du 3 octobre 2024 Numéro du rôle : 8119 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 909, alinéa 2, de l’ancien Code civil, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques...

... code de procédure civile le délai prescrit aux intimés en application de l'article 909 du code civil...ORDONNANCE N° S.A.S. LEMARIE PATISSIER C/ Société PRIME IN OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 20 JUIN 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 23/02111 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYJP JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 24 novembre 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE S.A.S. LEMARIE PATISSIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en...

...'application de l'article 909 du code civil, - il n'a exercé aucune influence dans la décision de Y O, qui a...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/05264 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3OK N° MINUTE : Assignation du : 17 Février 2022 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur E L Adresse 1 Localité 6 Représenté par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0178 DÉFENDEURS Monsieur J I Adresse 4...

...° et 2° de l'article 909 du code civil. L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/88 Rôle N° RG 20/01427 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQT3 E Z épouse H C/ O X épouse L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Julie FEHLMANN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 16 Décembre 2019 enregistré e au répertoire général sous le n...

... les dispositions de l'article 909 du Code Civil, Vu les dispositions des articles R. 4321-96 et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2023 N°2023/ Rôle N° RG 20/00279 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMYB R C C/ I B P A Copie exécutoire délivrée le : à : Me TOLLINCHI Me BOTHY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/05239. APPELANT Monsieur R C...

... envers son employeur. La légalité des donations reçues par M. D au regard de l'article 909 du code...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 02 MARS 2023 n°2023/ , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08049 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXFH Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/06335 APPELANT Monsieur U D Adresse 2 Adresse 2 Assisté de Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque...

Les demandes figurant au dispositif des écritures à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions mais seulement des moyens... ... Code de procédure civile CITATION_ARRET article 909 du Code civil CITATION_ARRET article 777 du...COUR D'APPEL ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2023 En la cause de : * Monsieur j-l. A., né le … à Seloncourt France, de nationalité française, retraité, domicilié et demeurant X3 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part...

... par M. C H, sur le fondement des dispositions de l'article 909 du code civil, -ordonne la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 01 FEVRIER 2023 n° 2023/ , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03156 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEGS Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2019 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 17/07356 APPELANTE Madame Y N née le 18 Décembre 1995 à Localité 6 93 Adresse 2 Localité 5...

... imposé par l'article 909 du code civil et dès lors ne permet pas de couvrir la nullité encourue. En...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 3-4 N° RG 21/13747 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEO5 Ordonnance n° 2023/M22 M. W Y Représenté par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituté par Me Mathilde KOUJI- DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant S.A.R.L. BREBIERES PROMOTION, prise en la personne de son représant légal en exercice Représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la...