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... 835 du Code de procédure civile et 9-1 du Code civil aux fins de : - constater que Madame W et le...RE F E R E N° Du 30 Août 2024 N° RG 24/00256 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3M6 14E c par le RPVA le à Me Christophe BIGOT, Me Pascal ROBIN, Me Jérôme STEPHAN - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Jérôme STEPHAN Expédition délivrée le: à Me Pascal ROBIN, Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur S B, demeurant Adresse 1 représenté par Me Jérôme STEPHAN, avocat au...

... procédure civile et 9-1 du Code civil aux fins de : - constater que Madame I et le journal PARIS MATCH...RE F E R E N° Du 30 Août 2024 N° RG 24/00378 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3M2 14E c par le RPVA le à Maître Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Me Christophe BIGOT, Me Denis FAYOLLE, Me Jérôme STEPHAN - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Maître Pascal ROBIN Expédition délivrée le: à Me Jérôme STEPHAN Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur T R X, demeurant Adresse...

...'elle est à titre onéreux. L'article 373-2-9-1 du code civil permet au juge saisi d'une requête relative...- N° RG 23/00840 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC3XA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/00840 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC3XA Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur J B Adresse 5 Localité 3 représenté par Maître Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de Meaux ; DEFENDERESSE Madame M X Adresse 8 Localité 9 représentée par Maître Adeline...

... le fondement de l’article 373-2-9-1 du Code civil. Ces éléments de complexité et de contestation...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ du 30 Juillet 2024 Minute n° 24/00896 N c/ K DU 30 Juillet 2024 N° RG 24/00167 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PNTG - copie certifiée conforme: à Me Romain GUERINOT à Me Brigitte MINDEGUIA le DEMANDEUR: Monsieur G N né le 12 Avril 1970 à Localité 5 RUSSIE de nationalité Française Adresse 6 Localité 4 Localité 4 ISRAEL Rep/Assistant : Me Romain...

...'action en défense de la présomption d'innocence fondée sur l'article 9-1 du code civil est soumise au régime...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile N° RG 23/12292 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DZP GD Assignation du : 14 Juin 2023 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDEUR T G domicilié chez Me Raphaël DEUTSCH Adresse 4 Localité 2 représenté par Me Raphaël DEUTSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # DEFENDEURS N I Adresse 1 Localité 3 P F...

... violation de l'article 9-1 du code civil est infondé car il pose des conditions tenant à la culpabilité et à...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 JUIN 2024 n° , 24 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09218 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZRF Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2022 - tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 2ème section - RG n° 16/06556 APPELANTE S.A. NATIXIS Adresse 4 Adresse 4 N°SIRET : B 542 044...

... de l'article 373-2-9-1 du code civil. En l'espèce, il demeure constant que M. R W et Mme L D...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/05495 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J6J7 MINUTE N° JUGEMENT DU 18 Juin 2024 R c/ L DÉBATS : A l’audience publique du 17 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Juin 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA...

... l'honneur qui ne peut être indemnisée que sur le fondement de l'article 9-1 du code civil et non au...ORDONNANCE N° 01 du 11 JUIN 2024 R.G : N° RG 22/00111 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CEBR H C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE BASTIA DECISION RENDUE EN MATIERE D'INDEMNISATION D'UNE DETENTION PROVISOIRE DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Elorri FORTgreffier lors des débats et du prononcé, ENTRE : P H né le Date naissance 1 1984...

...'avoir une incidence sur la liberté de la presse. L'article 9-1 du code civil, sur lequel se fonde les...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MAI 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17151 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM6R Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Octobre 2023 -Président du TJ de PARIS - RG n° 23/55150 APPELANT M. C R Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV...

... Présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, aux fins de voir, au visa de l'article 9-1 du Code civil, de l...COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section C ORDONNANCE N° : N° RG 23/03405 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7O6 Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES, décision attaquée en date du 25 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/00315 Monsieur Y N Adresse 4, Adresse 6 Localité 2 Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Odile GAGLIANO, avocat au barreau de...