La Jurisprudences de France concernant 815-10 du code civil

... les articles 829, 815-9 et 815-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° V 22-20.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme F V, domiciliée Adresse 2 Maroc, a formé le pourvoi n° V 22-20.990 Rouen...

... au 2 juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 829, 815-9 et 815-10 du code civil...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° V 22-20.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme F V, domiciliée Adresse 2 Maroc, a formé le pourvoi n° V 22-20.990 Rouen contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de chambre de la...

... baisse en raison du caractère juridiquement précaire de l'occupation. L’article 815-10 du code civil...- N° RG 23/01928 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7R3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/01928 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7R3 Minute n° 24/174 JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur X U Adresse 7 Localité 10 représenté par Maître Adeline MIRABEL-DE-CUYPER, avocat au barreau de Meaux ; DEFENDERESSE Madame K H Adresse 5 Localité 16 représentée par Maître...

... décembre 2009 en raison de la prescription, conformément à l'article 815-10 du Code civil, ni postérieure à...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 19/03237 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FGBW Minute n° 24/00204 P C/ P Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 03 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 14/01953 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 AOUT 2024 APPELANT : Monsieur X P Adresse 6 Adresse 6 Représenté par Me Hugues MONCHAMPS, avocat...

... accroissant à l'indivision au sens de l'article 815-10 du code civil , elle est susceptible de donner lieu à...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/05863 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J6JO MINUTE n° : 2024/ 100 DATE : 17 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame X Z, demeurant Adresse 3 représentée par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur V B, demeurant Adresse 2 représenté par Me...

... nature à interrompre la prescription prévue à l'article 815-10 du code civil. Le courrier du 3 septembre...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/02933 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MD22 X D c/ W U Nature de la décision : AU FOND 28D Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 décembre 2020 par le Juge aux affaires familiales de Bordeaux RG n° 18/10055 suivant déclaration d'appel du 21 mai 2021 APPELANTE : X D née le Date...

... est copropriétaire indivis et se rapportant au ravalement. Or, aux termes de l'article 815-10 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/06270 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSX3 N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 Localité 8, représenté par son syndic, le Cabinet COGEIM, S.A.RL Adresse 4 Localité 5 représenté par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0886...

...'article 815-10 du code civil, il considère que l'indemnité d'occupation est exigible sur la période de 5 ans...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08828 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYPT Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2022 - Juge aux affaires familiales de BOBIGNY - RG n° 19/08084 APPELANT Monsieur V H G né le Date naissance 1 1985 à Localité 15...

... indemnité constitue ainsi un succédané de loyer qui vient en application de l'article 815-10 du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11080 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6UP Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2022 - T ribunal Judiciaire de Localité 24 - RG n° 19/000014 APPELANTS Madame P K V Z divorcée H née le Date naissance 8 1956...

... sont par application de l’article 815-10 du code civil de plein droit indivises et que dès lors, l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/01906 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V52C JUGEMENT DU 28 JUIN 2024 DEMANDEUR: M. Y O Adresse 4 Localité 2 représenté par Me Catherine LEMAIRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme D C Adresse 3 Localité 1 représentée par Me Julie BABELAERE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas VERMEULEN, Greffier: Benjamin...