Recherche de 693 du code civil dans la jurisprudence francophone

Lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à... ... civil. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 693 du code civil, il n'y a destination du...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 103 FS-B Pourvoi n° K 23-10.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 1°/ Mme X P, veuve...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Appartenance des deux fonds actuellement divisés au même... ... Article 693 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 103 FS-B Pourvoi n° K 23-10.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

... 31 décembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 42 FS-B Pourvoi n° N 23-12.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 1°/ M. H S, domicilié Adresse 3, 2°/ Mme I S, domiciliée Adresse 1, 3°/ Mme W S, domiciliée Adresse 5, 4°/ Mme Z S, domiciliée...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Moment d'appréciation - Date de division des fonds Les... ... du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5. Aux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 42 FS-B Pourvoi n° N 23-12.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... trentenaire, - la destination du père de famille conformément à l'article 693 du code civil. Le chêne...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 septembre 2024 N° RG 22/06897 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQTX AFFAIRE : M. T B ... C/ M. F D Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2022 par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET N° RG : 11-22-039 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Richard NAHMANY Me Jérôme NALET RÉPUBLIQUE...

... bénéficier d’une servitude dite de « père de famille » au motif de l’article 693 du Code civil. À titre...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : S.N.C. Localité 1 INVEST c/ S.C.I. LE KARMA N° 24 /583 Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/00596 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NJMZ Grosse délivrée à Me Vanessa POIRIER Me Jérôme CULIOLI expédition délivrée à le 30/08/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Août deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL...

... visa des articles 691, 692 et 693 du code civil, - de juger qu'aucune des conditions nécessaires à...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01740 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESIE COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 25 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2022 - RG N°21/01379 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL Code affaire : 70D - Demande en bornage ou en clôture COMPOSITION DE LA COUR : M...

...'une servitude de passage par destination du père de famille Aux termes de l'article 693 du code civil, il n...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01670 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ERXD jugement du 16 Juillet 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 15/01303 ARRET DU 18 JUIN 2024 APPELANTE : Madame R H née le 24 Octobre 1968 à Localité 20 Adresse 1 Localité 29 Représentée par Me Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier F040018...

...’article 693 du code civil, “il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux...SG LE 18 JUIN 2024 Minute n° N° RG 21/00716 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K66M KR P IB P J S FH S épouse G R S épouse DV K S épouse H AD RZ épouse S C/ B A CI VG épouse A F U NR X épouse U HS ME RG N épouse ME D L BW NZ épouse L B Y T O épouse Y Demande relative à un droit de passage 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL ARMEN - 30 Me Vianney DE LANTIVY - 30 la SCP IPSO FACTO...

... du code civil de : Confirmer le jugement, REJETER toutes les demandes 'ns et conclusions formée par...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 AC N° 2024/ 187 N° RG 21/02594 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7MO N I C/ E J T D T Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre MICHOTTE SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 09 Février 2021 enregistré au répertoire...