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Recherche de 683 du code civil dans la jurisprudence francophone

464 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 10 juin 2025, 23TL01643

24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité.... ... parcelles d'une servitude plutôt qu'une seule alors que les dispositions de l'article 683 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Asinerie des Bassettes a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a...

France | 10/06/2025 | 3ème chambre

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 22 mai 2025, 88/25

... passage est déterminée par le juge conformément aux directives des articles 682 et 683 du Code civil, la...N° 88 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00138 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition : Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la...

Luxembourg | 22/05/2025

France | France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 24 octobre 2024, 22-24.410

Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation... .... » Réponse de la Cour 5. Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° N 22-24.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme S Y, épouse...

France | 24/10/2024 | Troisième chambre civile - formation de section

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2024, 32400573

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Assiette - Fixation - Modalités -... .... » Réponse de la Cour 5. Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° N 22-24.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 24/10/2024 | Chambre civile 3

France | France, Tribunal judiciaire de Draguignan, Referes construction, 04 septembre 2024, 24/01210

..., 682 et 683 du code civil, le constat de sa situation d'enclave et la désignation d'un expert chargé...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/01210 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEGR MINUTE n° : 2024/419 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame B U épouse D, demeurant Adresse 6 représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur N L décédé, demeurant Adresse 17 non comparant...

France | 04/09/2024 | Referes construction

France | France, Tribunal judiciaire de Nice, 2ème chambre civile, 30 août 2024, 21/01231

... sollicitent, au visa des articles 789 du code de procédure civile, de l’article 683 du Code Civil des articles...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N° N° RG 21/01231 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NMMX Affaire : G RS - O PV épouse RS C/ MI J - GK WO - M YB - A TZ - W F - COMMUNE DE Localité 31 - U D - KB JT - DL Y - R HA - V X - B UO - UH I - T C - Z RC épouse I - P WW - YI H - S YW - K E - AR D - HE CB épouse WO ORDONNANCE DE MISE...

France | 30/08/2024 | 2ème chambre civile

France | France, Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 1ère chambre, 30 août 2024, 23/01685

... peut être déterminée que par le juge, qui doit se conformer aux dispositions de l'article 683 du code...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01685 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJX4 NAC : 74D JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEURS M. S F Adresse 9 Localité 17 Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme O V épouse F Adresse 9 Localité 17 Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M. H Y...

France | 30/08/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 27 août 2024, 20/01078

... de l'article 683 du code civil. À cet égard, les appelants considèrent que le trajet retenu par le...COUR D'APPEL D'Localité 25 CHAMBRE A - CIVILE IG/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/01078 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWGI jugement du 29 Juin 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 18/00429 ARRET DU 27 AOUT 2024 APPELANTS : Monsieur P Z né le 05 Juillet 1948 à Localité 26 53 Adresse 34 Localité 26 Madame A M épouse Z née le 21 Septembre 1949 à Localité 32 53 Adresse 34 Localité 26...

France | 27/08/2024 | Chambre a - civile

France | France, Tribunal judiciaire de Nice, 2ème chambre civile, 09 août 2024, 22/04515

... visa des dispositions des articles 682 et 683 du code civil de voir : - constater que ses parcelles...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : N RD OL YE, ZY OJ, B OJ, Y KY OJ épouse S, ZC S c/ P HK, UO RH, P AP, WI AP, PF BJ veuve FR, F R-BT, ? O, ? O, ? SX, YC SX, S.C.I. PANAMIRO, WK YG, U M épouse LU, S.C.I. Adresse 37, KA BS, COMMUNE DE Localité 1, WM II, ? II, UV EV, ? EV, UM W épouse Z, L TT, ? TT, MS K, YA KA, LW KA...

France | 09/08/2024 | 2ème chambre civile

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1ère chambre civile, 01 août 2024, 21/07394

...’accorde. Sur ce L’article 683 du code civil dispose : “ Le passage doit être régulièrement pris du côté où le...N° RG 21/07394 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V24R PREMIERE CHAMBRE CIVILE 74D N° RG 21/07394 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V24R Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L. CABINET URBANISMO, S.A.R.L. URBANISMO C/ I S Exécutoires délivrées le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du...

France | 01/08/2024 | 1ère chambre civile
 
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