La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 678 du code civil

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Propriété contiguë - Nécessité Les prescriptions du Code civil... ... contigus, alors, selon le moyen, " 1° qu'en limitant l'application de l'article 678 du Code civil aux...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief a l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 1987 de les avoir déboutés de leur demande de suppression de vues droites créées sur leur fonds par la société civile immobilière Garchoise SCI, en retenant que les fonds séparés par une sente ne sont pas contigus, alors, selon le moyen, " 1° qu'en...

... les consorts X..., propriétaires voisins, la cour d'appel a violé l'article 678 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2013, que Mme Monique X... et MM. Guillaume et Pierre-Marie X... les consorts X..., propriétaires d'un bien immobilier contigu à celui appartenant à M. Y... et à Mme Z..., ont assigné ceux-ci en suppression de deux vues droites donnant sur leur propriété, l'une depuis une chambre, l'autre depuis une salle de...

SERVITUDE - Vues - Vues droites - Constatations suffisantes. La Cour d'appel qui déclare qu'un perron, qui se trouve seulement à 1,23 mètre... ... qui n'empêche pas la vue, est en contravention avec les dispositions de l'article 678 du Code civil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A MODIFIER LE PERRON DE LEUR PAVILLON DE TELLE FACON QUE SON COTE LE PLUS PROCHE DU FONDS CONTIGU DES EPOUX X... SOIT RAMENE A UNE DISTANCE D'AU MOINS 1,90 M DE A... SEPARATIVE DES DEUX HERITAGES ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INTERDICTION...

SERVITUDES VUES VUES DROITES FONDEMENT JURIDIQUE CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES... ... PROMISCUITE DES VUES TELLE QU'ELLE EST REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, SANS SPECIFIER DE QUELLES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER, A LA DEMANDE DE PRIVAT, LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LA DAME Y... A UNE DISTANCE DE 0,15 M DE X... OUEST DE L'IMMEUBLE DE CE DERNIER, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE CETTE CONSTRUCTION "N'EVITE PAS LA PROMISCUITE...

1° SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Fonds séparés par un espace privé commun - Portée. 1° Les... ... par un espace privé commun - Portée. 1° Les prescriptions de l'article 678 du Code civil s...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la villa de Mme X... subissait une perte d'ensoleillement notable eu égard à la hauteur et à la masse de la résidence, que le nombre de vues directes sur la terrasse de la villa avait...

SERVITUDE - Vues - Vues droites - Distance légale - Propriétés contiguës - Nécessité Les prescriptions relatives aux distances à respecter... ...Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 680 du même code...Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 680 du même code ; Attendu qu'il ne peut y avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage ; Attendu que...

... légales de ses constatations au regard de l'article 678 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juillet 2001 que M. X..., M. Y... et Mme Z..., épouse Y... consorts X...-Y... , propriétaires indivis d'un immeuble sis ... à Toulouse, mitoyen et en retrait d'un autre immeuble, sis au ... de la même rue, placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, dénommé Résidence Pomme...

...'appel a violé l'article 678 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était précisé dans l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... : Attendu que M. X... étant décédé le 1er mars 2006, le pourvoi, en ce qui le concerne, est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 octobre 2007, que les époux X... ont assigné les époux Pierre Y..., leurs voisins, en enlèvement de la clôture dont ils prétendaient qu'elle était érigée en violation de la servitude...

... distance de 1,90 mètre prescrite par l'article 678 du code civil ; que M. et Mme P... invoquent l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 septembre 2017, que Mme A... épouse P... et Q... P..., aux droits duquel viennent Mme B... P... et M. X... P..., ses héritiers, qui ont repris l'instance les consorts P..., faisant valoir que la surélévation de l'immeuble appartenant à la SCI HEG, contigu à leur maison d'habitation, devait obstruer la fenêtre de leur salle à manger, ont...

1 URBANISME - Servitude d'urbanisme - Clôture - Hauteur maximum - Calcul - Terrains de niveau différent. * PROPRIETE - Mitoyenneté -... ... SERVITUDE - Vues - Exhaussement de terrain. * SERVITUDE - Vues - Articles 678 du Code civil - Caractère...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 22 FEVRIER 1982 QUE M X... A EXHAUSSE SON TERRAIN PAR APPORT DE REMBLAI LE LONG DE LA LIMITE LE SEPARANT DU FONDS CONTIGU DE MME Z..., ET A CONSTRUIT SUR CETTE LIMITE UN MUR DE CLOTURE SOUTENANT LE REMBLAI ; QUE MME Z..., ALLEGUANT QUE CE MUR PRESENTAIT DE SON COTE UNE HAUTEUR...