Recherche de 671 du code civil dans la jurisprudence francophone

...'article 671 du code civil, et de rejeter leurs demandes reconventionnelles, alors « que le juge, qui décide...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° V 23-22.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 1°/ M. W M, 2°/ Mme X Y, épouse M, tous deux domiciliés Adresse 2, Localité 1, ont formé le pourvoi n° V 23-22.604 contre...

... végétale occultante dans cette bande selon les reculs prévus à l'article 671 du code civil, et de rejeter...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° V 23-22.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 1°/ M. W M, 2°/ Mme X Y, épouse M, tous deux domiciliés...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ... routière ne s'applique pas ; les dispositions de l'article 671 du code civil ne s'appliquent pas davantage...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner une médiation administrative, d'ordonner avant-dire droit la production par la commune de ... de divers documents, d'enjoindre à cette commune de procéder à la remise en état de sa haie de thuyas et...

... la méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil est inopérant ; - il est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Agora et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le maire de Riedisheim les a mis en demeure, avant le 25 novembre 2020, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et dans la limite de 25 000 euros, de procéder à la plantation de deux cèdres de vingt ans à l'endroit exact où deux arbres remarquables ont été abattus et à un minimum de...

... demande d'abattage concernant ces deux chênes. Sur ce, L'article 671 du code civil dispose qu'il n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 septembre 2024 N° RG 22/06897 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQTX AFFAIRE : M. T B ... C/ M. F D Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2022 par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET N° RG : 11-22-039 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Richard NAHMANY Me Jérôme NALET RÉPUBLIQUE...

... Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 545 et 671 du code civil : -l'autoriser ainsi que...1ère chambre civile JUGE DE LA MISE EN ETAT F H c/ R M époux M , V M épouse M copies et grosses délivrées le à Me HANNOIR à Me BRUNET FX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/00830 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSGV Minute: /2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 26 AOUT 2024 SURSIS A STATUER A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce Mardi 18 Juin 2024 présidée par Blandine LEJEUNE, juge...

... et le mur de séparation entre leur propriété et la sienne prévu par l'article 671 du code civil. Elle...- N° RG 23/03757 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFKD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/704 N° RG 23/03757 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFKD Date de l'ordonnance de clôture : 11 mars 2024 le CCC : dossier FE : -Me NERESTAN AJ -Me VANNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame L F Adresse 1 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003950 du...

... SUR LA DEMANDE DE COUPE DU THUYA L’article 671 du code civil dispose qu’il n'est permis d'avoir des...Du 12 juillet 2024 74B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/01457 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX4Q G B C/ F K - Expéditions délivrées à - FE délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité Adresse 3 JUGEMENT EN DATE DU 12 juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT, DEMANDEUR : Monsieur G B né le 15 Mars 1971 à Localité 7 BELGIQUE Adresse 4 Localit...

...'article 671 du code civil, par arrachage ou réduction, ordonné à M. X A, dans le délai de deux mois à...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01939 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3XD Ordonnance de référé N° 22/00144 rendue le 22 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANT Monsieur X A né le 17 juin 1954 à Localité 7 Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Camille Desbouis, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIM...

... aux dispositions de l'article 671 du code civil mais de l'article 672, et bénéficient de la...ARRÊT N° N° RG 24/00183 N° Portalis DBV5-V-B7I-G6YE M H C/ D W Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 décembre 2023 rendue par le Juge des référés du...