1ère chambre civile
JUGE DE LA MISE EN ETAT
[F] [H]
c/
[R] [M] époux [M]
, [V] [M] épouse [M]
copies et grosses délivrées
le
à Me HANNOIR
à Me BRUNET FX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 23/00830 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSGV
Minute: /2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 26 AOUT 2024
(SURSIS A STATUER)
A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce Mardi 18 Juin 2024 présidée par Blandine LEJEUNE, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ;
assistée de Luc SOUPART, greffier principal ;
a été appelée l’affaire entre :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
Madame [F] [H] née le 27 Février 1962 à BAPAUME (NORD),
demeurant 22 rue de la Flaque - 62260 AUCHEL
représentée par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
DEMANDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [R] [M] époux [M] né le 07 Août 1968 à BÉTHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 26 rue de la Flaque - 62260 AUCHEL
représenté par Me François Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [V] [M] épouse [M] née le 28 Avril 1973 à LA BASSE, demeurant 26 rue de la Flaque - 62260 AUCHEL
représentée par Me François Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE
DÉBATS:
A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Août 2024.
Exposé du litige
Par acte authentique en date du 19 juin 1987, Mme [F] [H] et M. [I] [H], aujourd'hui décédé, ont acquis un immeuble sis 22 rue de la Flaque à Auchel cadastré section AR n°207 pour 3 ares et 43 ca.
M. [R] [M] et Mme [V] [M] ont acquis le 30 octobre 2012 l'immeuble voisin sis 26 rue de la Flaque à Auchel cadastré section AR n°208.
Par lettre recommandée en date du 08 mars 2021, Mme [F] [H] a sollicité l'autorisation de ses voisins, M. [R] [M] et Mme [V] [M], de passer sur leur terrain afin de faire établir un devis des travaux nécessaires à la réfection du mur du sous-sol de son immeuble donnant sur leur cour
Par courrier en réponse en date du 31 mars 2021, Mme [V] [M] a demandé à Mme [H] de lui fournir davantage d'informations quant aux modalités envisagées, et de profiter des travaux envisagés pour procéder à des reprises quant aux éléments suivants :
-la présence d’une descente d’eau pluviale se trouvant sur sa propriété
-la présence de trois ouvertures en briques de verre donnant sur sa cour
-la construction d’un velux donnant sur sa propriété
Par actes d'huissier de justice en date du 09 mars 2022, Mme [F] [H] a assigné M. [R] [M] et Mme [V] [M] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 545 et 671 du code civil :
-l'autoriser ainsi que les entreprises de son choix à passer sur le terrain appartenant aux époux [M] pour établir un devis et exécuter les travaux nécessaires afin de remédier aux infiltrations d'eau du mur de sa maison
-ordonner aux époux [M] de laisser libre l'accès à leur terrain sur sa simple demande présentée 24 heures avant l'intervention des entreprises
-condamner les époux [M] à enlever les arbustes plantés contre le mur de l'immeuble voisin ainsi que le panneau de palissade implanté sur l'immeuble voisin, dans le mois de la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 20 euros par jours de retard
-condamner les époux [M] à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
les condamner aux frais et dépens de l'instance.
M. [R] [M] et Mme [V] [M] ont comparu.
L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état, lequel a, par ordonnance du 22 janvier 2024 :
-déclaré Mme [F] [H] recevable en ses demandes dirigées à l'encontre de Mme [V] [Z] épouse [M] et M. [R] [M]
-rejeté la demande d'expertise judiciaire présentée par les époux [M]
-rejeté les demandes de retrait sous astreinte de briques de verre et de vélux formulée par les époux [M] à l'encontre de Mme [H]
-condamné les époux [M] aux dépens de l'instance d'incident
-condamné les époux [M] à payer à Mme [H] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
-renvoyé l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 20 mars 2024
-invité les parties, en vue de cette audience, à informer le juge de la mise en état de leur éventuel accord pour que soit ordonnée une mesure de médiation
Les époux [M] ont interjeté appel de cette ordonnance.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024 ils ont saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel de Douai et réserver les dépens.
L'incident a reçu fixation pour plaidoiries devant le juge de la mise en état le 18 juin 2024. A l’issue des débats, le délibéré a été fixé au 26 août 2024.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-après :
Pour M. [R] [M] et Mme [V] [Z] épouse [M] à leurs conclusions initiales d'incident en l'absence de conclusions signifiées postérieurement.
pour Mme [F] [H] à ses dernières conclusions notifiées le 17 juin 2024, aux termes desquelles elle sollicite le rejet de la demande de sursis à statuer présentée par les époux [M] et leur condamnation aux dépens, outre la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Motifs de la décision
Sur le sursis à statuer
L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à l'évènement qu'elle détermine.
Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.
En l'espèce, il y a lieu de relever que chacune des parties, au fond, formule des prétentions quant au retrait de plantations ou d'édifications à proximité du mur d'habitation de Mme [H], dont chacune des parties revendique la propriété.
Dès lors, la décision qui sera rendue par la Cour d'appel de Douai sur la demande d'expertise judiciaire portant sur la propriété dudit mur aura nécessairement une influence sur le règlement de l'affaire en cours.
Il convient en conséquence d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la Cour d'appel de Douai.
Dans l'attente, les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile ;
SURSEOIT à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour d'appel de Douai, saisie d'un appel interjeté sur l'ordonnance du juge de la mise en état du 22 janvier 2024
RESERVE les dépens
Le Greffier Le Juge de la mise en état
