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... une haie mitoyenne relevant des dispositions de l'article 668 du code civil, et partant, que Mmes B...1ère Chambre ARRÊT N°91 N° RG 21/05017 N° Portalis DBVL-V-B7F-R5AN Mme D B C/ M. G N Mme P Z épouse N Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame...

... de l'article 668 du Code civil, " On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2023 N° RG 22/00724 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7RK AFFAIRE : S.C.I. Y C/ M. N V ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2022 par le Juridiction de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-21-970 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11/04/23 à : Me Christophe DEBRAY Me Julien AUCHET...

... articles 1240 et 668 du code civil. Monsieur X a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, faute de...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 16/06/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01340 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TPUR Jugement N° 20/00454 rendu le 16 février 2021 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe APPELANT Monsieur B D né le 10 février 1968 à Localité 6 demeurant Adresse 7 Localité 6 représenté par Me Benoît Boudjema, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe INTIM...

... place de la haie mitoyenne, la cour d'appel a violé l'article 668 du code civil ; 3°/ que le bornage se...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° Y 20-10.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ M. T X, domicilié Adresse 8, 2°/ le GAEC des Mésanges, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est...

...’une part, il est reproché aux juges d'appel d’avoir excédé leurs pouvoirs par violation des articles 668 du...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N°06 du 19-06-2019 Affaire PG, Aa Ae Y et Monsieur Ac Ad A CONTRE MonsieBX XAH RG N°28 du 17-11-2010 OBJET : Recours en annulation pour excès de pouvoir des juges DECISION VOIR DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 19 Juin 2019 La Cour suprême Chambre réunies a rendu l’arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du dix neuf Juin Deux Mille Dix Neuf, à laquelle siégeaient : MONSIEUR X Z...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À UN TEXTE DE L'OHADA - INCOMPÉTENCE ... ...’article 668 du code civil guinéen relativement à une éventuelle responsabilité contractuelle ; Attendu qu...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco...

...'article 668 du code civil, le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut détruire celle-ci jusqu'à la limite de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vue objet du litige avait été supprimée par les consorts X... au cours de l'hiver 2008/ 2009 et souverainement retenu que la transaction homologuée par arrêt du 27 février 2008, devenu irrévocable, avait eu pour objet de mettre fin à tous les litiges ayant opposé les parties et à la procédure pendante devant la cour d'appel qui portait...

REVENDICATION FONCIERE ... ... annulation de l'arrêt attaqué. SUR LE QUATRIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 668 DU CODE CIVIL...ARRET N° 77 Du 18/12/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MADAME C Y CONTRE B Y REPRESENTE PAR MONSIEUR Ad Y OBJET: REVENDICATION FONCIERE DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 18 Décembre 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son...

... moyen invoque l'article 668 du Code Civil et l'article 76 de l'acte uniforme sur le droit commercial...ARRET N° 70 Du 16/10/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MONSIEUR Aa B A ET LES HOTELS LE GALION - LE MAGELLAN CONTRE AGENCE NATIONALE D'AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURES MINIERES ANAIM REP/ L'A.J.E OBJET: RESILIATION DE CONTRAT DE LOCATION, EXPULSION ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 16 Octobre 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de...

.../006/CTRN du 14 Février 1994 réactualisant le Code de Sécurité Sociale et l'article 668 du Code Civil...ARRET N° 61 Du 14/8/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE X Y ET 157 AUTRES CONTRE COMPAGNIE DES BAUXITES DE GUINEE C.B.G OBJET: LICENCIEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 14 Août 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du...