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Une cour d'appel, qui retient qu'il n'est pas établi que, dès la sortie du fonds d'où surgissent des eaux de source, se forme un cours d'eau... ...'article 643 du code civil ne sont pas applicables. Viole le principe de la séparation des pouvoirs résultant...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 517 FS-B Pourvoi n° B 22-19.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024...

EAUX - Article 643 du code civil - Domaine d'application - Détermination PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle -... ... EAUX - Article 643 du code civil - Domaine d'application - Détermination PROCEDURE CIVILE...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 517 FS-B Pourvoi n° B 22-19.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... propriétaires sur le fondement des articles 640 à 643 du code civil. Par là, les époux P justifient d...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCYX MINUTE n°: 2024/ 336 DATE: 03 Juillet 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur H P, demeurant Adresse 5 représenté par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Madame X R épouse P, demeurant Adresse 5 représentée par Me Corinne DE ROMILLY, avocat...

... d'eau, offrant le caractère d'eaux publiques et courantes selon l'article 643 du code civil, forme...23/04/2024 ARRÊT N° N° RG 21/03815 N° Portalis DBVI-V-B7F-OLOQ SL/DG Décision déférée du 21 Juin 2021 - TJ de TOULOUSE 20/02854 Mme KINOO U I C/ K T INFIRMATION Grosse délivrée le à Me KHENNOUCHE Me BONNAUD-CHABIRAND REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE...

... : Vu l'article 643 du Code Civil, Vu le jugement du 9 avril 2018. Au principal ; Confirmer le...Chambre civile Section 2 ARRÊT n° du 1er FÉVRIER 2023 n° RG 18/836 n° Portalis DBVE-V- B7C-B2DA JJG - C Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance d'Ajaccio, décision attaquée du 9 avril 2018, enregistrée sous le n° 14/1216 Consorts YW MB UJ TP A SW R S SCI EW T RF F ST NG S.C.I. ALMALOULOU O LP FM US S.C.I. CERVI KW MV Copies exécutoires délivrées aux avocats le...

... consorts W - H pour non-respect de l'article 643 du code civil et des prescriptions applicables, motif...MINUTE N° 525/2022 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Valérie BISCHOFF - J Le 1er décembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 1er décembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/01387 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HKPX Décision déférée à la cour : 28 Avril 2020 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE...

...'Localité 2 ne pouvait être considérée comme un usager inférieur au sens de l'article 643 du code civil. Le...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 14 juin 2022 N° RG 20/01265 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FOTT -DA- Arrêt n° 310 COMMUNE D'Localité 2 / COMMUNE DE Localité 4 Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 18 Septembre 2020, enregistrée sous le n° 18/01360 Arrêt rendu le MARDI QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président...

... cette compétence, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 643 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mars 2015, que M. et Mme X... ont signé avec M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société MANJ immobilier, un « compromis » de vente de leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique, d'une clause relative à la garantie des vendeurs ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir un second délai de rétractation et invoquant le dol des...

... les articles 604 à 643 du code civil invoqués par les consorts Y... et qui portent sur les servitudes...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la serve et les ouvrages nécessaires à la servitude de prise d'eau établie sur le fonds de M. X... au profit du fonds des consorts Y... n'avaient pu être localisés et relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les travaux effectués par M. X... n'avaient eu aucune incidence sur leur alimentation en eau, la cour...

...'article 643 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X... et Hélène Y..., son épouse, sont respectivement décédés en 1989 et 2004 ; qu'ils ont laissé leurs trois enfants, Paulette, Francis et Jean-Paul, pour recueillir leurs successions ; que Mme Paulette X... a sollicité, le 28 novembre 2006, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions ; Sur le premier moyen : Vu l'article 843 du code civil...